Acheter un commerce


Etape 1 : Se préparer à l’enjeu

1.9. Les entreprises en difficulté

La reprise d'une entreprise en difficulté est souvent perçue comme un moyen de la racheter à moindre coût (reprise pour 1 euro symbolique). La réalité est toute différente puisque les fonds à mobiliser doivent englober le coût de rachat et celui nécessaire à la restructuration économique et financière de l'entreprise.

En France, environ 45 000 entreprises sont en défaillance tous les ans. Seulement 25% d'entre elles conduisent à un plan de continuation et 5% à un plan de cession, soit environ 2 000 entreprises. Un repreneur extérieur est alors sollicité en cas de cession.

Similitude avec la reprise d'une entreprise saine

De même que pour la reprise d'une entreprise saine, ce projet requiert une réflexion préalable sur son projet personnel et sur ses motivations. Cette préparation permet de définir avec précision ses axes de recherche, à savoir :
- le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
- la taille et l'organisation des entreprises à sélectionner,
- la zone géographique souhaitée,
- l'enveloppe financière envisageable et les partenaires financiers mobilisables,
- le délai souhaité de réalisation du projet.

À ce stade, la cohérence « homme/projet » du repreneur par rapport à l'entreprise sera décisive pour faire aboutir le processus et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de la reprise.
Le tribunal examine en priorité ce critère pour juger de la recevabilité d'une offre.

Spécificité : un cadre juridique contraignant
La reprise d'une entreprise en difficulté a pour cadre juridique la procédure judiciaire. Les réformes apportées au droit des entreprises en difficulté sont principalement la loi du 26 juillet 2005, l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009.
Cette législation des entreprises en difficulté comprend 4 procédures :
- la procédure de conciliation,
- la procédure de sauvegarde,
- le redressement judiciaire,
- la liquidation judiciaire.

Le récapitulatif ci-dessous aborde les principales caractéristiques de chacune de ces procédures :

Procédures

Commentaires

Procédure de conciliation

- l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

- la procédure est initiée par le chef d'entreprise

- elle ouvre une période de 4 mois (avec possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise

Procédure de sauvegarde

- l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements

- la procédure est ouverte par le chef d'entreprise

- elle est identique à celle du redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire

- l'entreprise est en état de cessation de paiement

- la procédure a pour finalité la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

- la priorité est donnée au plan de continuation présenté par le chef d'entreprise

- la cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire

Procédure de liquidation

- elle met fin à l'activité de l'entreprise

- et réalise le patrimoine du débiteur après une cession globale ou séparée de ses biens

La reprise par un nouveau dirigeant n’est envisageable qu’en cas d'entreprise en cours de procédure de liquidation. En effet, les procédures précédentes visent au maintien de l'activité de l'entreprise sous la direction du chef d'entreprise en place.

Quelques points de réflexion

Les conditions de travail du repreneur, définies par l'administrateur judiciaire, sont extrêmement tendues.
La connaissance préalable de la défaillance de l’entreprise ou du secteur, ou l'accès privilégié à l'information (ancien dirigeant, administrateur, salarié…), est un facteur clé pour être efficace. En effet, le repreneur n’a souvent qu’un temps limité pour s’informer sur l’entreprise à reprendre et pour déposer une offre.
Pour obtenir le calendrier des audiences et des jugements : www.infogreffe.fr

Les informations recueillies doivent être bien recoupées pour éviter toute mauvaise surprise puisqu’aucune garantie n’est donnée quant à leur fiabilité. En effet, aucun recours n'est possible après l'acquisition. Par contre, une entreprise classique dispose d'une garantie d'actif et de passif.

La difficulté d’application des méthodes d'évaluation classiques provient :
- du manque de fiabilité ou de disponibilité de l'information,
- ou du fait que la branche d'activité reprise ne dispose pas de comptes (bilan, compte de résultat) spécifiques.

Le repreneur doit déterminer en premier lieu ce qu'il veut reprendre. Il doit ensuite comparer des valeurs économiques et sera ainsi amené à valoriser un carnet de commandes, des contrats, des marques ou brevets, une organisation, des locaux, des machines, etc.

La prise en compte de l'offre de reprise par un repreneur extérieur reste tardive, parfois plus d'un an après l'ouverture de la procédure. À ce stade, il est probable que les difficultés de l'entreprise sont déjà insurmontables et pour cause, la démotivation des salariés, la perte de confiance durable des clients et/ou des fournisseurs, etc.
Ce genre de reprise ne trouve que peu d’aides directes de financement. En conséquence, la mobilisation de nouveaux crédits financiers est parfois impossible.

Le candidat repreneur doit établir un dossier public incluant (article L 642.2 du code de commerce) :
- l'identité et les motivations du ou des repreneur(s) et des garants éventuels,
- les prévisions d'activités (périmètre de la reprise, en cas de reprise partielle, emplois maintenus et perspectives en matière d'emploi),
- le prix proposé, les modalités de paiement et le périmètre précis de la reprise (quels actifs, quels salariés, quels contrats, etc.)
- le niveau et les perspectives d'emploi de l'activité considérée,
- les garanties bancaires souscrites en vue d'assurer la bonne fin de l'offre,
- les modalités des emprunts,
- les prévisions financières (BFR, tableau de financement, compte de résultat prévisionnel sur 2 exercices),
- les prévisions de cession d'actif dans les deux ans suivant la cession,
- la durée des engagements pris par le repreneur, - la date de réalisation de la cession,
- les conditions suspensives.

Il est à préciser que ni les dirigeants de la société en redressement judiciaire ni leurs proches (parents ou alliés) ne sont admis à soumettre une offre, même par personne interposée.

Selon les critères imposés par la loi, le tribunal statuera sur la cession des actifs de l'entreprise en se basant sur les différents dossiers présentés.
Il vise à assurer le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité ainsi que le remboursement des créanciers dans les meilleures conditions et avec les meilleures garanties d'exécution possibles.

Participer à une telle procédure requiert l’assistance particulière d’un conseil spécialisé et expérimenté (notaire, avocat, expert financier, expert-comptable). Son expertise, englobant sa connaissance de la procédure et de ses acteurs, permettra au repreneur de se focaliser sur la dimension économique de sa démarche. Ainsi, il évitera de s'engager trop tôt ou sur un périmètre trop large. Le minimum est de consulter les informations pratiques et les modalités de dépôt d'une offre mises en ligne par le syndicat professionnel des administrateurs judiciaires sur www.ajinfo.com.

Le repreneur a la possibilité de s'adjoindre l'aide de personnes connaissant bien l'entreprise. Cependant, il ne doit pas oublier qu'elles peuvent être partiales. Il devra se demander pourquoi d'autres candidats, a priori plus légitimes ou mieux renseignés, ne s'intéressent pas à l'entreprise (salariés, concurrents, fournisseurs, clients, distributeurs).

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires