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1.6. Les Pacs

Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise

Seuls les biens acquis postérieurement à cette option sont concernés par l'indivision. Le partenaire demeure le seul propriétaire de l'entreprise, quelle que soit sa structure juridique. Il n’a pas à obtenir l'accord de l'autre partenaire pour effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du PACS au regard de l'entreprise


Pacte civil de solidarité (Pacs)

Régime de séparation des patrimoines

Option pour le régime de l'indivision

Formalisme

Pacs conclu :

- par acte sous seing privé : enregistrement et publicité par le greffe du Tribunal d'instance de la convention établie entre les partenaires du pacs.

- par acte authentique : enregistrement et publicité par le notaire, seul interlocuteur des partenaires du Pacs.

Masses de biens

- Biens propres de chaque partenaire (1)

- Biens propres de chaque partenaire (1)

- Biens indivis (2) (3)

Gestion de l'entreprise

- Liberté d'action et de gestion du patrimoine personnel. Le partenaire gère seul l'entreprise, sans que l'accord de son conjoint soit nécessaire pour accomplir des actes d'administration ou de disposition.

- Le chef d'entreprise doit obtenir l'accord de son partenaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise.

Participation régulière à l'activité de la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise

Obligation de choisir l'un des statuts suivants :

- collaborateur,

- associé,

- salarié.

Difficultés économiques

- Seuls les biens propres du partenaire sont engagés.

Sont engagés :

- les biens propres du partenaire,

- les biens indivis (3).

Résiliation

- Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, son conjoint ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.

- En cas d'indivision, le partenaire du Pacs a droit à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société.

Décès

Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, avoir des droits sur l'entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Il peut alors bénéficier d'une exonération des droits de succession.

(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(2) Les biens indivis :

- les biens acquis après l'option pour l'indivision, sauf si ceux-ci ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l'option ou provenant d'une succession ou d'une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.

(3) Un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision devra obtenir l'accord de son partenaire s'il souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle au cas où il opte pour le régime de l'EIRL.
À cette condition, ce bien indivis sera engagé si l'entreprise est en difficulté. S'il n'a pas été affecté dans le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne figurera pas dans la masse des biens pouvant être engagés en cas de difficulté.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements d'ordre juridique ou notarial, il est judicieux de s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.

Pour Paris : Chambre des notaires de Paris, Paris notaires infos, 1 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, site internet www.paris.notaires.fr :

- pour une consultation téléphonique : tél. : 0892 011 012 (0,34 €/mn) de 9H30 à 13H,
- pour obtenir un rendez-vous pour des consultations juridiques : tél. : 01 44 82 24 44 (RDV du lundi au jeudi de 10H à 18H, le vendredi de 10H à 17H).

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