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1.6. Les Pacs

Incidences de la conclusion d'un Pacs

Régime de séparation des patrimoines

En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle
Que ce soit une création ou une reprise d’entreprise individuelle, le fonds de commerce ou l’entreprise artisanale et la clientèle appartiennent comme biens propres au partenaire qui a financé leur acquisition. Toutes les décisions de gestion des diverses activités de l'entreprise sont de ce fait prises par l’entrepreneur-investisseur. Il détient tous les pouvoirs pour gérer sa société ainsi que pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (mise en garantie du fonds, cession...) relatifs à celle-ci. Implicitement, il n’a pas besoin du consentement de l'autre partenaire.

En cas de création ou de reprise d'une société
Pour une création ou une reprise d’une société, les parts sociales ou actions considérées comme des biens propres appartiennent au partenaire qui acquiert les titres. En conséquence, il exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition). Il n’aura pas à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Cette clause aboutit à deux implications majeures :
- seul le partenaire concerné est convoqué aux assemblées générales,
- en cas de cession des droits sociaux, il n'y a pas nécessité d'obtention de l’accord du partenaire.

Option pour le régime de l'indivision
Le choix pour le régime de l'indivision a lieu soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.
Ce régime de l'indivision est opté d'office pour les Pacs signés avant la date du 1er janvier 2007. Pour les Pacs signés après le 1er janvier 2007, une modification écrite du contrat de Pacs doit être signée pour bénéficier du régime de l'indivision.

Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise
- En cas de création d'entreprise, l'indivision n’est pas à appliquer. Ainsi, le partenaire gère son entreprise en toute indépendance.
- Par contre, s’il y a acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision est appliqué. Cependant, si cette acquisition est financée par des fonds propres acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation, ce régime ne prend pas effet.
En conséquence, chacun des partenaires détient la moitié de l'entreprise. Les actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise sont effectués avec l’obtention de l'accord du conjoint. Dans le cadre d'une société, les deux partenaires acquièrent la qualité d'associé. En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), si un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle, il devra obtenir l'accord de son partenaire.

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