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1.6. Les Pacs

Incidences du Pacs

La loi du 15 novembre 1999 a institué le Pacs (Pacte civil de solidarité). Une convention dûment rédigée à la conclusion du pacte doit être enregistrée au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Au cas où la convention de Pacs est rédigée par un notaire, il s’occupera de son enregistrement et des formalités de publicité.
Le régime du Pacs a été remanié en profondeur depuis le 1er janvier 2007. De ce fait, un régime de séparation des patrimoines a pris effet de plein droit et chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs. Cependant, ils peuvent opter pour le régime de l'indivision sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
- si l'une des deux personnes est déjà pacsée,
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- entre des collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces...),
- entre des alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
- entre des ascendants ou des descendants en ligne directe.

Les partenaires du Pacs sont solidaires vis-à-vis des dépenses et des dettes concernant le logement commun et la vie courante. De ce fait, l'un des partenaires devient co-responsable des dettes contractées par l'autre partenaire.
Pour plus de précision, les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont supposés soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Par conséquent, ces biens appartiennent pour moitié à chacun d'eux, sauf au cas où l'acte d'acquisition (achat d'une maison...) ou le Pacs lui-même s'agissant de mobiliers (en particulier des meubles) écarte l'indivision. Les biens acquis par chacun des partenaires avant ou pendant la signature du Pacs lui appartiennent alors à titre exclusif.
Les partenaires concernés par l'ancien régime, qui décident de se placer sous le nouveau régime, ont la possibilité de signer une convention modificative. Cette information concerne le régime en vigueur à compter du 1er janvier 2007

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