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Etape 1 : Se préparer à l’enjeu

1.6. Les Pacs

Incidences du Pacs

La loi du 15 novembre 1999 a institué le Pacs (Pacte civil de solidarité). Une convention dûment rédigée à la conclusion du pacte doit être enregistrée au greffe du Tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Au cas où la convention de Pacs est rédigée par un notaire, il s’occupera de son enregistrement et des formalités de publicité.
Le régime du Pacs a été remanié en profondeur depuis le 1er janvier 2007. De ce fait, un régime de séparation des patrimoines a pris effet de plein droit et chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs. Cependant, ils peuvent opter pour le régime de l'indivision sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
- si l'une des deux personnes est déjà pacsée,
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- entre des collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces...),
- entre des alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
- entre des ascendants ou des descendants en ligne directe.

Les partenaires du Pacs sont solidaires vis-à-vis des dépenses et des dettes concernant le logement commun et la vie courante. De ce fait, l'un des partenaires devient co-responsable des dettes contractées par l'autre partenaire.
Pour plus de précision, les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont supposés soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Par conséquent, ces biens appartiennent pour moitié à chacun d'eux, sauf au cas où l'acte d'acquisition (achat d'une maison...) ou le Pacs lui-même s'agissant de mobiliers (en particulier des meubles) écarte l'indivision. Les biens acquis par chacun des partenaires avant ou pendant la signature du Pacs lui appartiennent alors à titre exclusif.
Les partenaires concernés par l'ancien régime, qui décident de se placer sous le nouveau régime, ont la possibilité de signer une convention modificative. Cette information concerne le régime en vigueur à compter du 1er janvier 2007

Incidences de la conclusion d'un Pacs

Régime de séparation des patrimoines

En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle
Que ce soit une création ou une reprise d’entreprise individuelle, le fonds de commerce ou l’entreprise artisanale et la clientèle appartiennent comme biens propres au partenaire qui a financé leur acquisition. Toutes les décisions de gestion des diverses activités de l'entreprise sont de ce fait prises par l’entrepreneur-investisseur. Il détient tous les pouvoirs pour gérer sa société ainsi que pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (mise en garantie du fonds, cession...) relatifs à celle-ci. Implicitement, il n’a pas besoin du consentement de l'autre partenaire.

En cas de création ou de reprise d'une société
Pour une création ou une reprise d’une société, les parts sociales ou actions considérées comme des biens propres appartiennent au partenaire qui acquiert les titres. En conséquence, il exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition). Il n’aura pas à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Cette clause aboutit à deux implications majeures :
- seul le partenaire concerné est convoqué aux assemblées générales,
- en cas de cession des droits sociaux, il n'y a pas nécessité d'obtention de l’accord du partenaire.

Option pour le régime de l'indivision
Le choix pour le régime de l'indivision a lieu soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.
Ce régime de l'indivision est opté d'office pour les Pacs signés avant la date du 1er janvier 2007. Pour les Pacs signés après le 1er janvier 2007, une modification écrite du contrat de Pacs doit être signée pour bénéficier du régime de l'indivision.

Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise
- En cas de création d'entreprise, l'indivision n’est pas à appliquer. Ainsi, le partenaire gère son entreprise en toute indépendance.
- Par contre, s’il y a acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision est appliqué. Cependant, si cette acquisition est financée par des fonds propres acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation, ce régime ne prend pas effet.
En conséquence, chacun des partenaires détient la moitié de l'entreprise. Les actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise sont effectués avec l’obtention de l'accord du conjoint. Dans le cadre d'une société, les deux partenaires acquièrent la qualité d'associé. En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), si un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle, il devra obtenir l'accord de son partenaire.

Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise

Seuls les biens acquis postérieurement à cette option sont concernés par l'indivision. Le partenaire demeure le seul propriétaire de l'entreprise, quelle que soit sa structure juridique. Il n’a pas à obtenir l'accord de l'autre partenaire pour effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du PACS au regard de l'entreprise


Pacte civil de solidarité (Pacs)

Régime de séparation des patrimoines

Option pour le régime de l'indivision

Formalisme

Pacs conclu :

- par acte sous seing privé : enregistrement et publicité par le greffe du Tribunal d'instance de la convention établie entre les partenaires du pacs.

- par acte authentique : enregistrement et publicité par le notaire, seul interlocuteur des partenaires du Pacs.

Masses de biens

- Biens propres de chaque partenaire (1)

- Biens propres de chaque partenaire (1)

- Biens indivis (2) (3)

Gestion de l'entreprise

- Liberté d'action et de gestion du patrimoine personnel. Le partenaire gère seul l'entreprise, sans que l'accord de son conjoint soit nécessaire pour accomplir des actes d'administration ou de disposition.

- Le chef d'entreprise doit obtenir l'accord de son partenaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise.

Participation régulière à l'activité de la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise

Obligation de choisir l'un des statuts suivants :

- collaborateur,

- associé,

- salarié.

Difficultés économiques

- Seuls les biens propres du partenaire sont engagés.

Sont engagés :

- les biens propres du partenaire,

- les biens indivis (3).

Résiliation

- Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, son conjoint ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.

- En cas d'indivision, le partenaire du Pacs a droit à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société.

Décès

Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, avoir des droits sur l'entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Il peut alors bénéficier d'une exonération des droits de succession.

(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(2) Les biens indivis :

- les biens acquis après l'option pour l'indivision, sauf si ceux-ci ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l'option ou provenant d'une succession ou d'une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.

(3) Un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision devra obtenir l'accord de son partenaire s'il souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle au cas où il opte pour le régime de l'EIRL.
À cette condition, ce bien indivis sera engagé si l'entreprise est en difficulté. S'il n'a pas été affecté dans le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne figurera pas dans la masse des biens pouvant être engagés en cas de difficulté.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements d'ordre juridique ou notarial, il est judicieux de s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.

Pour Paris : Chambre des notaires de Paris, Paris notaires infos, 1 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, site internet www.paris.notaires.fr :

- pour une consultation téléphonique : tél. : 0892 011 012 (0,34 €/mn) de 9H30 à 13H,
- pour obtenir un rendez-vous pour des consultations juridiques : tél. : 01 44 82 24 44 (RDV du lundi au jeudi de 10H à 18H, le vendredi de 10H à 17H).

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