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1.5.Les régimes matrimoniaux

Comment changer de régime matrimonial ?

La décision de changer de régime matrimonial ou de le modifier revient aux époux. Cette possibilité repose sur les conditions suivantes :
- le régime matrimonial à changer ou à modifier a été appliqué pendant deux ans au moins,
- les conjoints le font d’un commun accord,
- un intérêt légitime comme « l'intérêt de la famille » vient justifier pareille décision.

Ces conditions réunies, les époux doivent effectuer les procédures suivantes :
- le constat du changement de régime ou des modifications apportées au régime matrimonial sera rédigé sous forme d’acte notarié ;
- les époux feront valider cet acte notarié auprès du Tribunal de grande instance de leur domicile uniquement si les époux ont des enfants mineurs. Lorsque le changement de régime est inspiré par l’intérêt de la famille seulement, le juge l’accorde.

En conséquence, la décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. À l'égard des tiers, son application ne débute que 3 mois après émargement dans l'acte de mariage. Le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Les honoraires d'avocat et de notaire ainsi que les droits d'enregistrement (partage de communauté) proportionnels à la valeur du patrimoine des époux déterminent le coût élevé d’un changement de régime matrimonial. Cependant, l’exonération du droit fixe et de la taxe de publicité foncière s’applique aux actes constatant un changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire.

Précision

Quel que soit le régime matrimonial, la décision du juge peut consister à faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise, la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

À qui s'adresser ?

Pour les renseignements d'ordre juridique ou notarial, il est judicieux de s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.

Pour Paris : Chambre des notaires de Paris, Paris notaires infos, 1 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, site internet www.paris.notaires.fr :
- pour une consultation téléphonique : tél. : 0892 011 012 (0,34 €/mn) de 9H30 à 13H,
- pour obtenir un rendez-vous pour des consultations juridiques : tél. : 01 44 82 24 44 (RDV du lundi au jeudi de 10H à 18H, le vendredi de 10H à 17H).

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