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1.5.Les régimes matrimoniaux

Régime de la communauté universelle

Sa simplicité est le principal avantage de ce régime. En effet, tous les biens propres des époux au jour du mariage ainsi que ceux qu'ils auront acquis par la suite constituent une seule masse commune. Cette communauté de biens prend en charge toutes les dettes, indifféremment de leur nature ou de leur origine.
Pour les créateurs d'entreprise, ce régime matrimonial est à éviter puisque l'ensemble du patrimoine du couple sera engagé s’il y a dépôt de bilan.
Il convient aux personnes âgées sans enfant parce que le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession s’il y a décès de l’un des époux.

Un entrepreneur individuel a la possibilité :
- d’établir une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis pour les protéger en cas de poursuite de ses créanciers. Ces biens-là ne sont pas utilisés par l’entreprise.
- de constituer un patrimoine attribué à son activité professionnelle s’il choisit le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de limiter le gage des créanciers professionnels. Dans ce cas, le consentement du conjoint est nécessaire avant d’intégrer un bien commun dans ce patrimoine.

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