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Etape 1 : Se préparer à l’enjeu

1.5.Les régimes matrimoniaux

Incidences des régimes matrimoniaux

En France, quatre grands types de régimes matrimoniaux régissent la transmission des biens, y compris les entreprises.

Régime de la communauté réduite aux acquêts
Tous les époux non liés par un contrat de mariage sont soumis à ce type de régime. Il est aussi connu sous l’appellation « régime légal » Dans cette catégorie, les biens sont répartis en trois groupes : les biens communs aux deux époux, les biens propres du mari, les biens propres de la femme.
Sont considérés « biens propres » les acquis par chacun des deux époux avant le mariage ou ceux attribués par succession ou donation pendant le mariage. Aucun des deux époux n’a de droit sur les biens propres de l’autre.
Les « biens communs » sont les acquis par les deux époux pendant le mariage incluant les salaires, les gains, les revenus de leurs biens propres.

Quels sont les droits du conjoint ?
La gestion de l’entreprise revient de droit au chef d’entreprise. Toutefois, il faut consulter son conjoint pour accord en cas de vente de fonds de commerce ou de l’immeuble utilisé pour sa profession. L’avis du conjoint est aussi nécessaire avant d’affecter un bien commun dans le patrimoine d’affectation d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Encore plus important, si le chef d’entreprise souhaite donner ces biens en garantie (hormis qu’ils fassent partie de ses biens propres), il demandera l’accord du conjoint. Ces clauses sont aussi valables pour les droits sociaux acquis avec des fonds communs.

Quels sont les biens engagés par le chef d'entreprise ?
L’engagement peut porter sur les biens propres du chef d’entreprise. Il peut également engager les biens de la communauté et par conséquent le salaire de son conjoint (sous réserve d'une partie insaisissable par les créanciers). Pour ce type de régime matrimonial, seuls les biens propres du conjoint ne sont pas affectés.
Au cas où l’un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus serviront de garantie. Si l’autre conjoint est pleinement d’accord dans l’acte de caution, alors les biens communs seront engagés.
Un entrepreneur individuel a deux choix :
- soit il loue les services d’un notaire et procède à une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens fonciersbâtis ainsi que non bâtis pour les protéger en cas de poursuite de ses créanciers. Il est clair que ces biens ne sont pas utilisés par l’entreprise.
- soit il limite le gage des créanciers professionnels en constituant un patrimoine attribué à son activité professionnelle. Ceci est valable pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, si la société d’un des conjoints a été créée ou acquise durant le mariage, la moitié de la valeur de l’entreprise revient au conjoint non exploitant. Cependant, si la création ou l’acquisition a eu lieu avant le mariage ou pendant le mariage mais cette fois-ci avec les biens propres du conjoint exploitant, alors cette clause n’est plus applicable. En conséquence, l’acte de constitution ou de reprise doit comporter une clause de « remploi ».

Régime de la séparation de biens
Si les époux adoptent ce régime, ils auront à établir un contrat devant un notaire. Ce régime est uniquement composé des biens propres du mari et ceux de la femme. En conséquence, les époux engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels puisque la gestion de leurs patrimoines respectifs dépend entièrement de chacun d’eux.

Principaux avantages par rapport au régime légal
En cas de difficultés financières de l'entreprise de l'un des époux, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres de cet époux. À la différence du régime de la communauté de biens, celui-ci assure au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion. Le divorce n’affecte en rien le devenir de l’entreprise. Toutefois, si le conjoint non exploitant a participé bénévolement à l'activité de l'entreprise, les juges ont la possibilité de lui accorder une indemnité pour compenser en partie la lacune de ce régime matrimonial.

Principaux inconvénients
Le régime de la séparation de biens pose problème lorsque seul un des époux dispose d’une activité professionnelle. Le conjoint non exploitant peut ne plus disposer de ressources si le contrat de mariage est rompu ou si l’un des époux est décédé. Cependant, l’établissement de testament, la donation ou l’assurance vie permettent de résoudre ce problème. Les futurs époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.

Régime de la participation aux acquêts
Les avantages du régime de la communauté de biens et ceux de la séparation de biens sont réunis dans ce régime. Les époux ont à établir un contrat de mariage devant un notaire.

Deux points essentiels caractérisent ce régime.
Pendant le mariage
L’engagement envers les créanciers personnels porte uniquement sur les biens propres de chacun des époux. Ils disposent entièrement de leurs patrimoines respectifs et le gèrent séparément. Les clauses sont donc identiques à celles du régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage
L'enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de la dissolution est d’abord évalué. Le droit de percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint revient à l'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi. En cas de séparation, le conjoint exploitant gère donc librement son entreprise en toute indépendance. Il protège le patrimoine de son conjoint à l'égard de ses créanciers.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Il est possible que le conjoint non exploitant bénéficie de l'enrichissement du patrimoine de son conjoint.
Toutefois, un problème se pose : si son ex-conjoint s’est endetté et que l’exploitant se trouve dans l’obligation de vendre l’entreprise, ce patrimoine risque alors de disparaître. La solution, c’est que les conjoints insèrent dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation. La dissolution du contrat de mariage aura ainsi moins d’incidence sur le sort de l’entreprise. Le conjoint non exploitant n’aura aucune possibilité de réclamer son dû sur l'entreprise proprement dite. Seule la moitié des autres biens (compte bancaire privé, maison, appartement…) pourra lui revenir.
Pour les chefs d'entreprise désireux de conserver personnellement leur entreprise tout en mettant en commun avec leur conjoint les économies qu'ils réalisent, c’est le régime le plus avantageux.

Publicité obligatoire

Si leur mariage est régi par le régime de la communauté légale ou universelle, les commerçants ou les artisans doivent indiquer et apporter la preuve lors de leur demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers que leur conjoint a été mis au courant des implications sur les biens communs des dettes contractées au titre de leur activité indépendante.

Une publication du modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une activité commerciale sur les biens communs a été émis dans le Journal officiel (arrêté du 4 juillet 2007).

« Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. »

Si la personne concernée exerce une activité artisanale, les références réglementaires diffèrent :

« Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article 10 bis I du décret n°98-247 du 2 avril 1998, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à, le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable. »

Régime de la communauté universelle

Sa simplicité est le principal avantage de ce régime. En effet, tous les biens propres des époux au jour du mariage ainsi que ceux qu'ils auront acquis par la suite constituent une seule masse commune. Cette communauté de biens prend en charge toutes les dettes, indifféremment de leur nature ou de leur origine.
Pour les créateurs d'entreprise, ce régime matrimonial est à éviter puisque l'ensemble du patrimoine du couple sera engagé s’il y a dépôt de bilan.
Il convient aux personnes âgées sans enfant parce que le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession s’il y a décès de l’un des époux.

Un entrepreneur individuel a la possibilité :
- d’établir une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis pour les protéger en cas de poursuite de ses créanciers. Ces biens-là ne sont pas utilisés par l’entreprise.
- de constituer un patrimoine attribué à son activité professionnelle s’il choisit le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de limiter le gage des créanciers professionnels. Dans ce cas, le consentement du conjoint est nécessaire avant d’intégrer un bien commun dans ce patrimoine.

Comment changer de régime matrimonial ?

La décision de changer de régime matrimonial ou de le modifier revient aux époux. Cette possibilité repose sur les conditions suivantes :
- le régime matrimonial à changer ou à modifier a été appliqué pendant deux ans au moins,
- les conjoints le font d’un commun accord,
- un intérêt légitime comme « l'intérêt de la famille » vient justifier pareille décision.

Ces conditions réunies, les époux doivent effectuer les procédures suivantes :
- le constat du changement de régime ou des modifications apportées au régime matrimonial sera rédigé sous forme d’acte notarié ;
- les époux feront valider cet acte notarié auprès du Tribunal de grande instance de leur domicile uniquement si les époux ont des enfants mineurs. Lorsque le changement de régime est inspiré par l’intérêt de la famille seulement, le juge l’accorde.

En conséquence, la décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. À l'égard des tiers, son application ne débute que 3 mois après émargement dans l'acte de mariage. Le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Les honoraires d'avocat et de notaire ainsi que les droits d'enregistrement (partage de communauté) proportionnels à la valeur du patrimoine des époux déterminent le coût élevé d’un changement de régime matrimonial. Cependant, l’exonération du droit fixe et de la taxe de publicité foncière s’applique aux actes constatant un changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire.

Précision

Quel que soit le régime matrimonial, la décision du juge peut consister à faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise, la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

À qui s'adresser ?

Pour les renseignements d'ordre juridique ou notarial, il est judicieux de s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.

Pour Paris : Chambre des notaires de Paris, Paris notaires infos, 1 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, site internet www.paris.notaires.fr :
- pour une consultation téléphonique : tél. : 0892 011 012 (0,34 €/mn) de 9H30 à 13H,
- pour obtenir un rendez-vous pour des consultations juridiques : tél. : 01 44 82 24 44 (RDV du lundi au jeudi de 10H à 18H, le vendredi de 10H à 17H).

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