Acheter un commerce


Le protocole d’accord

Signature de l’acte de cession

Dès lors qu’elle n’englobe pas une cession immobilière, la cession d’une entreprise non cotée ou d’un fonds de commerce peut se faire soit par acte sous seing privé (sans la présence d’un notaire) soit par acte authentique (devant un notaire). N’oubliez pas : le recours à un avocat est toujours de mise.

Les cessions de parts sociales (EURL, SARL, SNC...) doivent faire l’objet d’un acte écrit à part. En revanche, la rédaction d’un document écrit est facultative pour les cessions d'actions, lesquelles peuvent être constatées par simple virement de compte à compte.

Les immeubles, les dettes et liquidités, les créances n’entrent pas dans la transaction. Les contrats de travail, les contrats d'assurance et de bail font partie de la cession.

Les stocks sont vendus avec le fonds, mais ils font généralement l'objet d'un acte séparé.

La cession d’un fonds de commerce implique de prendre des dispositions particulières en raison des risques qui engagent tant le cédant que l’acquéreur. Ainsi, les deux parties doivent être rigoureuses concernant le fond et la forme de l’acte de cession.

Ce qu’il faut retenir

1 - La cession d’entreprise nécessite l’accomplissement de formalités administratives obligatoires :

-          Enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts dans les 15 jours qui suivent la cession

-          Publication de la vente dans un journal d’annonces légales par l’acquéreur (délai d’exécution de 15 jours)

-          Publication d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par l’acquéreur [via le greffe du tribunal de commerce]

-          Immatriculation de la vente auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) par le repreneur, jumelée à la radiation du cédant.

2 - Après la conclusion de la vente, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix s’ils apportent la preuve de leur créance. Le repreneur doit donc être particulièrement vigilant sur l’existence de dettes antérieures à la cession.

3 – La responsabilité du repreneur peut être engagée en même temps que celle du cédant pour le paiement de l’impôt au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession.

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