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Le protocole d’accord

• Rédaction du protocole d’accord

Concernant la rédaction du protocole d’accord, il est de coutume de procéder en entonnoir, c'est-à-dire en partant du général au particulier. L’assistance d’un conseiller juridique est requise car une mauvaise rédaction de l’acte peut avoir des conséquences sérieuses en cas de différends.

Le protocole d’accord doit prévoir une clause de résolution des conflits. Pour ce faire, les juristes en charge de la rédaction de l’acte incluent une clause pénale sanctionnant la partie qui causerait l’arrêt des opérations. Une clause compromissoire (règlement des différends devant un arbitre) est systématiquement rajoutée au contenu de l’acte afin d’éviter les recours judiciaires.

  • Recommandations

La rédaction d’un protocole d’accord ne doit pas se faire à la légère. Il est conseillé de laisser cette tâche à des juristes expérimentés qui connaissent la portée réelle d’un tel acte.

Avant de signer, assurez-vous que le protocole d’accord soit exhaustif et explicite. Plus le texte sera clair, plus faible sera le risque de difficultés ultérieures.

*La signature d’un protocole d’accord amène à l’accomplissement de formalités administratives diverses : enregistrements, publicité de l’acte, immatriculation, etc. Avec l’aide de son conseiller, le repreneur doit procéder à ces formalités sous peine de nullité du contrat.

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