Acheter un commerce


Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d’accord

Le protocole d’accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d’accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d’accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des deux parties à conclure la session. Juridiquement, le protocole d’accord s’analyse comme un contrat synallagmatique de vente (obligation réciproque) assorti de conditions suspensives, ou, dans une moindre mesure, comme une promesse de vente. C’est un document qui précède l’acte de cession.

Le contenu du protocole d’accord doit faire apparaître les différents éléments discutés lors de la négociation : détermination du prix, des modalités de paiement et éventuellement une clause de révision de prix. Ce document doit aussi contenir les modalités d’accompagnement du cédant, le remboursement des comptes courants d’associés, la clause de règlement des litiges, le calendrier des opérations, les garanties d’actif et de passif.

La clause principale qui doit impérativement figurer dans le protocole d’accord concerne le prix et ses modalités de règlement. Il peut s’agir d’un prix définitif ou provisoire, auquel cas l’acquéreur s’engage à corriger la clause lors de la signature de l’acte de cession.

Parfois, le paiement peut être réalisé par échange de titres, notamment si l’acheteur est une société et que le vendeur souhaite entrer au capital de celle-ci. La valorisation de ces titres peut nécessiter l’intervention d’un tiers si les titres ne sont pas cotés.

L’identité des parties constitue le deuxième élément d’importance qui doit s’inscrire au protocole d’accord. L’acquéreur est généralement une société holding montée par un ou plusieurs associés. L’identité du cédant peut prêter à confusion, surtout lorsque les titres sont répartis en de nombreuses mains.

• Rédaction du protocole d’accord

Concernant la rédaction du protocole d’accord, il est de coutume de procéder en entonnoir, c'est-à-dire en partant du général au particulier. L’assistance d’un conseiller juridique est requise car une mauvaise rédaction de l’acte peut avoir des conséquences sérieuses en cas de différends.

Le protocole d’accord doit prévoir une clause de résolution des conflits. Pour ce faire, les juristes en charge de la rédaction de l’acte incluent une clause pénale sanctionnant la partie qui causerait l’arrêt des opérations. Une clause compromissoire (règlement des différends devant un arbitre) est systématiquement rajoutée au contenu de l’acte afin d’éviter les recours judiciaires.

  • Recommandations

La rédaction d’un protocole d’accord ne doit pas se faire à la légère. Il est conseillé de laisser cette tâche à des juristes expérimentés qui connaissent la portée réelle d’un tel acte.

Avant de signer, assurez-vous que le protocole d’accord soit exhaustif et explicite. Plus le texte sera clair, plus faible sera le risque de difficultés ultérieures.

*La signature d’un protocole d’accord amène à l’accomplissement de formalités administratives diverses : enregistrements, publicité de l’acte, immatriculation, etc. Avec l’aide de son conseiller, le repreneur doit procéder à ces formalités sous peine de nullité du contrat.

L’acte de cession

La signature de l’acte de cession va définitivement clore la transaction entre le cédant et le repreneur. L’acte de cession est un contrat-type de vente qui peut être aménagé en fonction des recommandations de chaque contractant. Cependant, les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :

-          Indication de l’origine et de la propriété du fonds

-          Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds

-          Enonciation du contrat de bail

-          Enonciation du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années

Ci-dessous un modèle de contrat de vente de fonds de commerce.

Entre les soussignés : (état civil du vendeur) demeurant à (adresse personnelle du vendeur) et (état civil de l’acquéreur) demeurant à (adresse personnelle du vendeur),

Ou [si le vendeur est une personne morale] : « agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds » (précisez la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Le vendeur d’une part, (précisez les nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale de l'acheteur) demeurant à (indiquez son adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

Ou [si l’acquéreur est une personne morale] : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).
L’acquéreur, d’autre part,

Par la présente, le vendeur cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à l’acquéreur, qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit.

Article 1:

Désignation
Le fonds de commerce de (précisez la nature de l'activité) sise et exploité à (indiquez l'adresse) et pour l'exercice duquel le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés de (indiquez le lieu de situation du registre) sous le numéro d'immatriculation suivant (précisez le numéro SIREN).

Ledit fonds comprend les éléments d'exploitation suivants :

>la clientèle : (précisez la nature de l'activité pour laquelle le fonds est vendu)
> le droit au bail
> le nom commercial et/ou l'enseigne :
> la licence des droits de propriété industrielle : les brevets, marques, dessins et modèles (ajoutez pour chacun de ces droits, leurs désignations et les références de leur inscription à l'INPI), les droits de propriété littéraire et artistique.
>le matériel, l'outillage, les meubles et les ustensiles servant à l'exploitation du fonds : (description et estimation article par article sur un document établi contradictoirement entre les parties et annexé au présent contrat)
> les marchandises existantes en magasin : (inventaire contradictoire entre les parties, établi soit au jour d'entrée en jouissance de l'acquéreur, soit la veille après fermeture du magasin).

Le vendeur déclare que le fonds de commerce existe sans réserve ni exception, qu'il n'a pas personnellement déposé le bilan et ne fait l'objet d'aucune saisie de quelque nature que ce soit.
Il précise également qu'à ce jour il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ni de redressement fiscal.

 

Article 2:

Origine du fonds ·
Variante 1
: Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte d'acquisition en date du … au prix principal de … euros, ventilé de la manière suivante :
> ……. euros pour les éléments incorporels;
> ……. euros pour les éléments corporels;
>…….. euros pour les marchandises.

Éléments cédés à l'acquéreur

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

  • les éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, marchés en cours, droit au bail (droit de prendre la suite du cédant dans le contrat de bail), contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, autorisations administratives (licences par exemple), droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.)...
  • les éléments corporels (matériels) : matériel, outillage, marchandises...

La cession d'un fonds de commerce implique nécessairement la cession de clientèle.

Signature de l’acte de cession

Dès lors qu’elle n’englobe pas une cession immobilière, la cession d’une entreprise non cotée ou d’un fonds de commerce peut se faire soit par acte sous seing privé (sans la présence d’un notaire) soit par acte authentique (devant un notaire). N’oubliez pas : le recours à un avocat est toujours de mise.

Les cessions de parts sociales (EURL, SARL, SNC...) doivent faire l’objet d’un acte écrit à part. En revanche, la rédaction d’un document écrit est facultative pour les cessions d'actions, lesquelles peuvent être constatées par simple virement de compte à compte.

Les immeubles, les dettes et liquidités, les créances n’entrent pas dans la transaction. Les contrats de travail, les contrats d'assurance et de bail font partie de la cession.

Les stocks sont vendus avec le fonds, mais ils font généralement l'objet d'un acte séparé.

La cession d’un fonds de commerce implique de prendre des dispositions particulières en raison des risques qui engagent tant le cédant que l’acquéreur. Ainsi, les deux parties doivent être rigoureuses concernant le fond et la forme de l’acte de cession.

Ce qu’il faut retenir

1 - La cession d’entreprise nécessite l’accomplissement de formalités administratives obligatoires :

-          Enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts dans les 15 jours qui suivent la cession

-          Publication de la vente dans un journal d’annonces légales par l’acquéreur (délai d’exécution de 15 jours)

-          Publication d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par l’acquéreur [via le greffe du tribunal de commerce]

-          Immatriculation de la vente auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) par le repreneur, jumelée à la radiation du cédant.

2 - Après la conclusion de la vente, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix s’ils apportent la preuve de leur créance. Le repreneur doit donc être particulièrement vigilant sur l’existence de dettes antérieures à la cession.

3 – La responsabilité du repreneur peut être engagée en même temps que celle du cédant pour le paiement de l’impôt au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires