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IV- Cadre légal des aides nationales à la transmission d’entreprises et de sociétés

3 – Les aides financières

Les aides financières appuient et accompagnent les projets de création ou de reprise d’entreprise à l’initiative de personnes financièrement limitées. Quatre dispositifs sont prévus pour permettre ces aides financières :

  • Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) propose un prêt à taux zéro pour une durée de 5 ans maximum. Le montant du prêt est compris entre 1 000 et 10 000 €, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le dispositif Nacre est axé sur trois phases clés : aide au montage du projet, appui pour le financement du projet, appui au développement de l’entreprise.

  • L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par une personne handicapée est encadrée et gérée par l’Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est accordée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP. Ces personnes doivent exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c’est-à-dire détenir 50 % du capital ou être dirigeant en cas d'entreprise individuelle. Le montant maximum de l’aide est fixé à 6 000 €.
  • Le FGIF (fonds de garanties à l’initiative des femmes) est un dispositif de garantie établi en faveur des femmes. La limite de la garantie est limitée à 70% du prêt, pour un montant maximum de 22000 euros par bénéficiaire.

Le PCE (Prêt à la création d’entreprise) proposé par OSEO finance le fonds de roulement, les investissements immatériels et les aléas de départ. Le montant du prêt accordé dans le cadre du PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Ce prêt doit être obligatoirement jumelé à un prêt bancaire à moyen ou long terme.

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