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IV- Cadre légal des aides nationales à la transmission d’entreprises et de sociétés

2 - Les aides sociales

Les aides sociales concernent des catégories spécifiques d’individus (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires d’allocations sociales, du RSA, etc.). Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le régime des aides sociales s’applique aux personnes appartenant à l’une des catégories visées par l’article L5141 – 1 du code du travail.

Un autre dispositif, l’ACCRE, permet également de tirer profit des aides sociales. L’ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, prorogeable sous certaines conditions.

D’autre part, l’article 16 de la loi sur l’initiative économique prévoit une exonération des charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs ou salariés-repreneurs d’entreprise.

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