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IV- Cadre légal des aides nationales à la transmission d’entreprises et de sociétés

1 - Les mesures fiscales

L’article 45 de la loi pour l’initiative économique rejoint l'article 790 A du CGI pour décrire les conditions et modalités pour lesquelles s’appliquent le régime de faveur fiscale. Ces articles concernent l’exonération d’impôt sur les droits de mutation en cas de donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèle d’une entreprise ou d’une société.

Les articles 787 B et C du CGI prévoient également un abattement sur les droits d’enregistrement, au profit du donataire, en cas de donation ou de transmission par décès.

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