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Etape 5: Financer la reprise

IV- Cadre légal des aides nationales à la transmission d’entreprises et de sociétés

Les aides nationales à la transmission d’entreprises consistent en des mesures fiscales, des aides sociales et des aides financières.

1 - Les mesures fiscales

L’article 45 de la loi pour l’initiative économique rejoint l'article 790 A du CGI pour décrire les conditions et modalités pour lesquelles s’appliquent le régime de faveur fiscale. Ces articles concernent l’exonération d’impôt sur les droits de mutation en cas de donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèle d’une entreprise ou d’une société.

Les articles 787 B et C du CGI prévoient également un abattement sur les droits d’enregistrement, au profit du donataire, en cas de donation ou de transmission par décès.

2 - Les aides sociales

Les aides sociales concernent des catégories spécifiques d’individus (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires d’allocations sociales, du RSA, etc.). Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le régime des aides sociales s’applique aux personnes appartenant à l’une des catégories visées par l’article L5141 – 1 du code du travail.

Un autre dispositif, l’ACCRE, permet également de tirer profit des aides sociales. L’ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, prorogeable sous certaines conditions.

D’autre part, l’article 16 de la loi sur l’initiative économique prévoit une exonération des charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs ou salariés-repreneurs d’entreprise.

3 – Les aides financières

Les aides financières appuient et accompagnent les projets de création ou de reprise d’entreprise à l’initiative de personnes financièrement limitées. Quatre dispositifs sont prévus pour permettre ces aides financières :

  • Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) propose un prêt à taux zéro pour une durée de 5 ans maximum. Le montant du prêt est compris entre 1 000 et 10 000 €, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le dispositif Nacre est axé sur trois phases clés : aide au montage du projet, appui pour le financement du projet, appui au développement de l’entreprise.

  • L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par une personne handicapée est encadrée et gérée par l’Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est accordée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP. Ces personnes doivent exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c’est-à-dire détenir 50 % du capital ou être dirigeant en cas d'entreprise individuelle. Le montant maximum de l’aide est fixé à 6 000 €.
  • Le FGIF (fonds de garanties à l’initiative des femmes) est un dispositif de garantie établi en faveur des femmes. La limite de la garantie est limitée à 70% du prêt, pour un montant maximum de 22000 euros par bénéficiaire.

Le PCE (Prêt à la création d’entreprise) proposé par OSEO finance le fonds de roulement, les investissements immatériels et les aléas de départ. Le montant du prêt accordé dans le cadre du PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Ce prêt doit être obligatoirement jumelé à un prêt bancaire à moyen ou long terme.

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