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III- Réductions d’impôt sur la reprise d’entreprise

Exonération d’impôts pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté

L’article 44 septies du CGI prévoit les conditions dans lesquelles le rachat d’entreprise industrielle en difficulté bénéficie d’une exonération d’impôts. Cette disposition légale met l’accent sur la nécessité de procéder à une demande d’agrément auprès de la direction des services fiscaux du département (DSSF) dans lequel est domiciliée l’entreprise du repreneur. La demande d’exonération doit être annexée à la déclaration de résultats et cette requête doit préciser les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.

Le régime des exonérations fiscales comporte des spécificités pointilleuses nécessitant l’éclairage d’un expert. Il convient dès lors de consulter l’avis d’un spécialiste en droit des affaires et/ou en droit fiscal avant d’entreprendre un projet de reprise d’entreprise.

 

Outre les faveurs fiscales reconnues au repreneur, d’autres dispositifs permettent de bénéficier des aides nationales prévues par la loi.

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