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III- Réductions d’impôt sur la reprise d’entreprise

Réduction d’impôt pour souscription à une augmentation de capital

La réduction d’impôt prévue par cet article s’applique à toute personne physique souscrivant au capital d’une société non cotée, domiciliée fiscalement en France et qui s’engage à conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.
Les conditions relatives à la société bénéficiant de la souscription sont énumérées par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

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