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Etape 5: Financer la reprise

III- Réductions d’impôt sur la reprise d’entreprise

De nombreuses dispositions légales instituent un régime d’exonération ou de réduction fiscale en cas de reprise d’entreprise. L’article 199 terdecies – 0 B du Code général des impôts (CGI) garantit une réduction d’impôt de l’ordre de 25% du montant des intérêts d’emprunts versés aux personnes physiques qui s’endettent pour racheter les parts sociales d’une entreprise non cotée. Cette réduction d’impôt est assortie de quelques conditions. L’entreprise rachetée :

-          ne doit pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger

-          doit avoir son siège social en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne

-          est assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun

-          emploie moins de 250 salariés

-          n’est pas détenue majoritairement par d’autres sociétés

L’emprunteur doit lui  aussi répondre à certains critères :

-          être un contribuable français

-          détenir au moins 25% des droits de vote  et des bénéfices après le rachat des titres

-          souscrire l’emprunt à titre personnel

-          doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise

-          prendre l’engagement de conserver les titres pendant 5 ans.

Le montant de cette réduction d’impôt est limité à 20 000 euros pour les contribuables célibataires, 40 000 euros pour les contribuables mariés ou soumis à imposition commune. Soulignons que la réduction d’impôt s’applique uniquement aux intérêts annuels capitalisés.

Le régime de réduction d’impôt est très encadré. Il sera remis en cause au cas où le repreneur ne respecte pas les conditions citées plus haut. Le décès de l’acquéreur met également fin à l’application de ce régime.

Enfin, il est à noter que les titres ayant bénéficié de la réduction d’impôt ne peuvent être inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA), ni dans un plan d’épargne entreprise, ni dans un plan d’épargne retraite.

Les mesures d’incitation fiscales couvrent également d’autres opérations : réduction d’impôt pour souscription à une augmentation de capital (article 199 terdecies-0 A du CGI), exonération d’impôts pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (article 44 septies du CGI).

Réduction d’impôt pour souscription à une augmentation de capital

La réduction d’impôt prévue par cet article s’applique à toute personne physique souscrivant au capital d’une société non cotée, domiciliée fiscalement en France et qui s’engage à conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.
Les conditions relatives à la société bénéficiant de la souscription sont énumérées par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Exonération d’impôts pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté

L’article 44 septies du CGI prévoit les conditions dans lesquelles le rachat d’entreprise industrielle en difficulté bénéficie d’une exonération d’impôts. Cette disposition légale met l’accent sur la nécessité de procéder à une demande d’agrément auprès de la direction des services fiscaux du département (DSSF) dans lequel est domiciliée l’entreprise du repreneur. La demande d’exonération doit être annexée à la déclaration de résultats et cette requête doit préciser les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.

Le régime des exonérations fiscales comporte des spécificités pointilleuses nécessitant l’éclairage d’un expert. Il convient dès lors de consulter l’avis d’un spécialiste en droit des affaires et/ou en droit fiscal avant d’entreprendre un projet de reprise d’entreprise.

 

Outre les faveurs fiscales reconnues au repreneur, d’autres dispositifs permettent de bénéficier des aides nationales prévues par la loi.

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