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Etape 5: Financer la reprise

II- Panorama des dispositifs de garantie

Garanties

Régime et modalités

OSEO

Garantie proposée aux établissements de crédit et aux organismes de fonds propre intervenant dans la création, le développement et la reprise d’entreprises.

La garantie couvre tous les secteurs sauf ceux de l’agriculture, de l’immobilier et l’intermédiation financière.

Les TPE et PME sont les principaux bénéficiaires de cette garantie.

Ce fonds garantit :

-          les apports en fonds propres d'organismes agréés par OSEO

-          les prêts participatifs, les prêts à moyen et long terme

-          les crédits-bails,

-          les prêts consentis aux dirigeants pour réaliser des apports en capital, etc.

A hauteur de :

-          70 % pour les créations initiées par des personnes physiques (exceptionnellement 90%).

-          40 % pour le développement (sauf exceptions)

-          50 % pour les autres interventions.

Coût :

-          commission de 0,90 % l'an du capital restant dû pour les créations ex nihilo.

-          0,45 à 0,70 % pour les autres concours.

 

 

FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des femmes)

-          garantit les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprise pour couvrir leurs besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.

-          les bénéficiaires de cette garantie sont les femmes assurant en titre la responsabilité de l’entreprise quel que soit le statut de l’entreprise (créée ou reprise).

-          les prêts couvrent les besoins en fonds de roulement et/ou d’investissement et ne constituent jamais la totalité du financement. Montant maximal : 27 000 euros. 

-          le taux de couverture des crédits est de 70% et la durée des prêts varie de 2 à 7 ans.

Frais non remboursés :

-          commission de risque : 1,5% du montant garanti du prêt,

-          cotisation de mutualisation : 1% du montant garanti du prêt.

Sociétés de caution mutuelle :

SOCAMA (société de caution mutuelle spécifique à la Banque Populaire)

SIAGI (travaille de concert avec de nombreuses banques)

OSEO

-          facilitent l’obtention de crédits bancaires en octroyant une caution sur ces prêts. Le cautionnement mutuel évite de fournir d’autres garanties (nantissement du fonds, caution d’un proche, etc.)

-          la limite de la garantie est fixée à 70% pour les prêts inférieurs à 38 000 €. Pour les prêts supérieurs ou égaux à 38 000 €, la garantie est plafonnée à 27 000 €.

-          les emprunts garantis ont un montant minimum de 5 000 € sur une durée de remboursement de 2 à 7 ans.

-          commission : 1,5 %

-          montant du prêt mutualisation du fonds : 1% non remboursable

 

  • En pratique, c’est au repreneur de solliciter cette garantie auprès du banquier qui transmet la demande. Il ne rencontre pas la société de caution mutuelle.

 

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