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I- Tableau récapitulatif des moyens de financement au rachat d’une entreprise

Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d’entreprise

L’octroi d’un prêt bancaire est systématiquement assorti de garanties (réelles et/ou personnelles). Dans le cadre d’une reprise, ces garanties portent sur les biens matériels et immatériels financés (hypothèque sur les murs rachetés, nantissement des parts sociales), doublés parfois de cautions personnelles. Ces différentes charges pèsent lourdement sur le repreneur et peuvent constituer un obstacle à son projet de rachat. Afin d’y remédier, des fonds de garantie ont été institués au bénéfice du repreneur. Les fonds de garantie visent à limiter la prise de risque de l’acquéreur en faisant participer un organisme tiers dans le cautionnement bancaire.

Diverses formules sont proposées au repreneur :

-          La Garantie pour le financement de la transmission d’OSEO participe à hauteur de 50% du risque. La garantie couvre plusieurs secteurs d’activité, à quelques exceptions près : entreprises agricoles, du secteur de l'enseignement général, du secteur immobilier, les grandes et moyennes surfaces de plus de 10 salariés.

-          Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) facilite l’octroi de prêt bancaire aux femmes projetant de reprendre une entreprise (montant supérieur à 5000 €). La quotité de garantie maximale est de 70%,et le montant garanti ne doit pas dépasser 27 000 €.

-          Les Sociétés de caution mutuelle contribuent à hauteur de 50% et plus dans de nombreux secteurs. Ces sociétés sont constituées entre commerçants, industriels, artisans et membres de la profession libérale. Elles interviennent également pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire dans le cadre d’investissements professionnels.

-          La filiale d’OSEO, OSEO Région, collabore avec certains conseils régionaux et conseils généraux pour favoriser la garantie en reprise d’entreprise. La garantie proposée est plus avantageuse que celle du fonds de garantie.

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