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VI. Intégration fiscale

4. Contraintes

Le départ précipité d’une société du groupe provoque les conséquences suivantes :

- la quote-part (pour frais et charges en lien avec les dividendes versés entre sociétés du groupe) doit être imputée au résultat d'ensemble en cas de départ du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais uniquement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats effectués avant son entrée.

- les subventions indirectes issues de la cession d’immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle doivent être imputées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie de groupe de la société qui a obtenu ou qui a permis la subvention.

- les différentes subventions directes ou indirectes (les abandons de créance, etc.) ne sont rapportées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie que dans la mesure où elles ont été approuvées au cours des 5 derniers exercices précédant l'exercice de sortie.

Dans tous les cas, seuls les subventions et les abandons de créances déduits du résultat d'ensemble sont pris en compte.

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