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VI. Intégration fiscale

2. Fonctionnement

Les sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun, quelle que soit leur activité, peuvent former un groupe de sociétés à l’intérieur duquel la société mère (qui possède au moins 95 % du capital des filiales) est seule redevable de l’IS sur l’intégralité des résultats des sociétés qui se trouvent dans le périmètre d’intégration.

  • Les critères à respecter :

- les sociétés doivent être soumises à l’IS et imposables en France ;

- l’option est valable 5 ans et renouvelable indéfiniment ;

- les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Cet exercice dure 12 mois mais, durant la période de 5 ans, ce temps peut être réduit ou augmenté une fois.

- le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % par une autre société soumise à l’IS. Le capital de la société mère peut toutefois être possédé indirectement à 95 % par une autre personne morale passible de l’IS, du moment que cette dernière ne détient pas plus de 95 % du capital des sociétés intermédiaires ;

- les sociétés étrangères ne peuvent profiter du régime d’intégration fiscale. Une société mère française appartenant à une société étrangère peut toutefois appliquer le régime fiscal de groupe si les filiales l’autorisent ;

- les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal si elles sont détenues par la société mère grâce à une société étrangère ayant son siège social en Europe.

  • Calcul du résultat d’ensemble :

Chaque société du groupe déclare son résultat fiscal mais ne paie pas l’IS. La société mère fait la somme des résultats des différentes sociétés et la déclare. Elle est la seule soumise à l’IS et à l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA).

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