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IX. Reprise d’une EI

VI. Intégration fiscale

1. Principe

L’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe. Les déficits d’une société compensent en effet les bénéfices d’une autre. 

2. Fonctionnement

Les sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun, quelle que soit leur activité, peuvent former un groupe de sociétés à l’intérieur duquel la société mère (qui possède au moins 95 % du capital des filiales) est seule redevable de l’IS sur l’intégralité des résultats des sociétés qui se trouvent dans le périmètre d’intégration.

  • Les critères à respecter :

- les sociétés doivent être soumises à l’IS et imposables en France ;

- l’option est valable 5 ans et renouvelable indéfiniment ;

- les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Cet exercice dure 12 mois mais, durant la période de 5 ans, ce temps peut être réduit ou augmenté une fois.

- le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % par une autre société soumise à l’IS. Le capital de la société mère peut toutefois être possédé indirectement à 95 % par une autre personne morale passible de l’IS, du moment que cette dernière ne détient pas plus de 95 % du capital des sociétés intermédiaires ;

- les sociétés étrangères ne peuvent profiter du régime d’intégration fiscale. Une société mère française appartenant à une société étrangère peut toutefois appliquer le régime fiscal de groupe si les filiales l’autorisent ;

- les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal si elles sont détenues par la société mère grâce à une société étrangère ayant son siège social en Europe.

  • Calcul du résultat d’ensemble :

Chaque société du groupe déclare son résultat fiscal mais ne paie pas l’IS. La société mère fait la somme des résultats des différentes sociétés et la déclare. Elle est la seule soumise à l’IS et à l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA).

3. Avantages

Le plus apparent est l’équilibre entre les pertes d’une filiale et les bénéfices d’une société du groupe. L’intérêt est évident lorsqu’une société de holding présente des déficits et que sa situation n’est pas immédiatement solvable. Cette méthode peut aussi être appliquée pour prévenir les éventuelles pertes d’une nouvelle activité lancée.

Cette méthode est appliquée lorsque la société mère est déficitaire et que l’une de ses filiales est bénéficiaire. Ce cas apparaît par exemple lorsqu’une holding est créée afin de racheter une société : les dividendes versés par la filiale servent à rembourser l’emprunt d’acquisition.

L’intégration fiscale neutralise les opérations commerciales et financières qui se produisent entre les sociétés du groupe.

Dans le cas où l’IS versé au titre du résultat d’ensemble est moins élevé que les impôts dus par les sociétés, la société mère effectue une économie d’impôt. Ce profit n’est pas imposable et la société mère peut en disposer comme elle le souhaite. Les sociétés du groupe peuvent cependant décider de se répartir ce profit.

 

La holding peut choisir la méthode de l’intégration dans le but d’utiliser la totalité des dividendes obtenus de sa filiale et d’imputer les intérêts d’emprunt sur le bénéfice de la société reprise. C’est le fonctionnement classique d’une holding d’acquisition.

4. Contraintes

Le départ précipité d’une société du groupe provoque les conséquences suivantes :

- la quote-part (pour frais et charges en lien avec les dividendes versés entre sociétés du groupe) doit être imputée au résultat d'ensemble en cas de départ du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais uniquement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats effectués avant son entrée.

- les subventions indirectes issues de la cession d’immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle doivent être imputées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie de groupe de la société qui a obtenu ou qui a permis la subvention.

- les différentes subventions directes ou indirectes (les abandons de créance, etc.) ne sont rapportées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie que dans la mesure où elles ont été approuvées au cours des 5 derniers exercices précédant l'exercice de sortie.

Dans tous les cas, seuls les subventions et les abandons de créances déduits du résultat d'ensemble sont pris en compte.

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