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V. Imposition des plus-values

4. Imposition des plus-values à long terme

  • Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Elles sont imposables au taux de 34,5 % dès le 1er euro de cession depuis le 1er janvier 2012.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Elles sont imposées au taux de 31,5 %.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les plus-values réalisées sont en principe imposées à un taux réduit d’IS. Les plus-values issues de cession ne relevant pas du taux réduit sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc imposées dans les conditions normales.

Le taux réduit d’imposition des plus-values s’applique aux :

- plus-values obtenues de la cession de titres de participation ou assimilés ;

- plus-values obtenues de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) appartenant à l’entreprise depuis au moins 5 ans ;

- redevances perçues au titre de brevets ou inventions brevetables et plus-values issues de la cession de ces éléments.

Le taux réduit d’imposition est fixé à 8 % pour les plus-values issues de :

- titres de participation ayant ce caractère sur le plan comptable ;

- d’actions obtenues en exécution d’une offre publique de reprise ou d’échange ;

- de titres autorisant le régime des sociétés mères (sous certaines conditions).

Il est fixé à 15 % pour les sociétés :

- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros ;

- détenues par des personnes physiques ou une société à hauteur de 75 %.

Pour déterminer ce seuil de 75 %, les parts de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte.

L’imposition se fait sur la plus-value nette, après modération entre plus-values et moins-values à long terme. La plus-value nette peut être compensée par :

- le déficit de l’exercice ou des déficits précédents reportables ;

- les moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices précédents.

La moins-value nette observée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme (une dizaine d’années).

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