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IV. Droits de succession

4. Evaluation des entreprises transmises par décès

La valeur des biens, servant de base de calcul des droits de mutation, se calcule à l’aide de la dépréciation d’une entreprise ou des titres d’une société (causée par le décès du dirigeant). Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La personne disparue doit être gérante de la SARL, de la société en commandite par actions non cotées, associée en nom de société de personnes, entrepreneur individuel, directeur général de société par actions non cotées ou titulaire d'un office ministériel ou public.

 

- Seuls les titres de sociétés non cotées et l'actif incorporel transmis sont concernés.

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