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IV. Droits de succession

3. Abattement applicable sur certaines successions ou donations

Un abattement de 75 % est accordé (pour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et avec réserve d'usufruit) dans certains cas et sous certaines conditions, sur la valeur :

- des parts ou actions de sociétés ;

- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.

  • Conditions d’application

a)      Pour les titres de société (art. 787 B du CGI).

De son vivant, le donateur doit avoir contracté un engagement avec d’autres associés afin de garder une certaine quantité de titres de la société durant au moins 2 ans. Ce délai débute à compter de la date d’enregistrement de l’engagement. Dans le cas où cet engagement n’est pas effectif au jour de la déclaration de succession, les héritiers bénéficient de l’abattement s’ils contractent un engagement collectif avec les associés dans les 6 mois qui suivent. Pour les titres de société non cotées, l’engagement porte sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote liés aux titres émis par la société. Pour les sociétés cotées, il porte sur au moins 20 % de ces droits.

Il est à préciser que depuis le 26 septembre 2007, cette condition est considérée comme remplie si, depuis plus de deux ans (6 ans auparavant), le défunt (seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé) respecte ces quotas de titres, et si l'un d'eux a occupé une fonction principale de direction dans la société.

 

Pour que chaque héritier puisse bénéficier de l’abattement sur la fraction des titres qui leur revient, ils doivent s’engager dans la déclaration de succession à conserver les titres transmis durant 4 années supplémentaires. L’engagement débute à partir de l’expiration de l’engagement collectif.

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