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IV. Droits de succession

2. Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue selon la déclaration de succession faite par l’héritier. Ils dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens reçus.

Héritiers

Abattement

Pourcentage des droits à payer sur le solde après déduction des abattements

- Conjoint survivant ;

- Partenaire lié par un Pacs.

-

Exonérés.

- Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) ;

- Descendant ou ascendant handicapé (physique ou

mental) ;

- Ascendant.

 

100 000 euros 



100 000 euros 



100 000 euros

 

5 5 % jusqu'à 8 072 euros.
10 % de 8  072 à 12  109 euros.
15 % de 12 109 à 15 932 euros.

20 20 % de 15  932 à 552 324 euros.
30 % de 552 324 à 902 838 euros.

40 % de  902 838 à 1  805 677 euros.

45 % au-delà.

- Frères, sœurs ;

 

- Frères, sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et âgés de plus de 50 ans ou infirmes et domiciliés pendant 5 ans avant décès avec le défunt.

 

15 932 euros.

 

-

 

35 35 % jusqu'à 24 430 euros.
45 % au-delà de 24 430 euros.

Exonérés.

Collatéraux :

 - jusqu'au 4e degré inclus ;
 - au-delà du 4e degré et

étrangers(valable pour le

concubin).

 

1 1 594 euros.
1 594 euros.

 

55 %.
60 %.

- Neveux et nièces.

7 967 euros.

 55 %.

- État ou certains organismes publics ou d'utilité publique ;

- Bénéficiaires de clauses tontines.

 

 

Exonéré.


Application du régime de droit commun selon le lien de parenté entre le défunt et le ou les bénéficiaires pour la détermination des droits de succession.

 

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