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IV. Droits de succession

1. Règles des droits de succession

- Égalité entre les héritiers ;

- Réserve héréditaire (une partie de la succession revient obligatoirement aux héritiers). Elle est de 1/2 si le donateur n’a qu’un seul enfant ; 2/3 s’il en a deux ; et 3/4 s’il en a trois.

Deux opérations peuvent alors apparaître. La première est le rapport d’égalité entre les héritiers. Comme la valeur du don est estimée le jour du partage, le successeur peut se voir contraint à verser une importante somme ou à vendre l’entreprise si la valeur de celle-ci a augmenté. Le donateur peut toutefois arranger (ou exclure) le rapport par une clause de préciput ou une clause le prévoyant pour une somme forfaitaire le jour de la donation.

 

La seconde est la réduction. Dans le cas où la valeur de l’entreprise dépasse la part accordée aux héritiers, le successeur aura à leur verser une indemnité. 

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