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IX. Reprise d’une EI

IV. Droits de succession

1. Règles des droits de succession

- Égalité entre les héritiers ;

- Réserve héréditaire (une partie de la succession revient obligatoirement aux héritiers). Elle est de 1/2 si le donateur n’a qu’un seul enfant ; 2/3 s’il en a deux ; et 3/4 s’il en a trois.

Deux opérations peuvent alors apparaître. La première est le rapport d’égalité entre les héritiers. Comme la valeur du don est estimée le jour du partage, le successeur peut se voir contraint à verser une importante somme ou à vendre l’entreprise si la valeur de celle-ci a augmenté. Le donateur peut toutefois arranger (ou exclure) le rapport par une clause de préciput ou une clause le prévoyant pour une somme forfaitaire le jour de la donation.

 

La seconde est la réduction. Dans le cas où la valeur de l’entreprise dépasse la part accordée aux héritiers, le successeur aura à leur verser une indemnité. 

2. Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue selon la déclaration de succession faite par l’héritier. Ils dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens reçus.

Héritiers

Abattement

Pourcentage des droits à payer sur le solde après déduction des abattements

- Conjoint survivant ;

- Partenaire lié par un Pacs.

-

Exonérés.

- Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) ;

- Descendant ou ascendant handicapé (physique ou

mental) ;

- Ascendant.

 

100 000 euros 



100 000 euros 



100 000 euros

 

5 5 % jusqu'à 8 072 euros.
10 % de 8  072 à 12  109 euros.
15 % de 12 109 à 15 932 euros.

20 20 % de 15  932 à 552 324 euros.
30 % de 552 324 à 902 838 euros.

40 % de  902 838 à 1  805 677 euros.

45 % au-delà.

- Frères, sœurs ;

 

- Frères, sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et âgés de plus de 50 ans ou infirmes et domiciliés pendant 5 ans avant décès avec le défunt.

 

15 932 euros.

 

-

 

35 35 % jusqu'à 24 430 euros.
45 % au-delà de 24 430 euros.

Exonérés.

Collatéraux :

 - jusqu'au 4e degré inclus ;
 - au-delà du 4e degré et

étrangers(valable pour le

concubin).

 

1 1 594 euros.
1 594 euros.

 

55 %.
60 %.

- Neveux et nièces.

7 967 euros.

 55 %.

- État ou certains organismes publics ou d'utilité publique ;

- Bénéficiaires de clauses tontines.

 

 

Exonéré.


Application du régime de droit commun selon le lien de parenté entre le défunt et le ou les bénéficiaires pour la détermination des droits de succession.

 

3. Abattement applicable sur certaines successions ou donations

Un abattement de 75 % est accordé (pour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et avec réserve d'usufruit) dans certains cas et sous certaines conditions, sur la valeur :

- des parts ou actions de sociétés ;

- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.

  • Conditions d’application

a)      Pour les titres de société (art. 787 B du CGI).

De son vivant, le donateur doit avoir contracté un engagement avec d’autres associés afin de garder une certaine quantité de titres de la société durant au moins 2 ans. Ce délai débute à compter de la date d’enregistrement de l’engagement. Dans le cas où cet engagement n’est pas effectif au jour de la déclaration de succession, les héritiers bénéficient de l’abattement s’ils contractent un engagement collectif avec les associés dans les 6 mois qui suivent. Pour les titres de société non cotées, l’engagement porte sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote liés aux titres émis par la société. Pour les sociétés cotées, il porte sur au moins 20 % de ces droits.

Il est à préciser que depuis le 26 septembre 2007, cette condition est considérée comme remplie si, depuis plus de deux ans (6 ans auparavant), le défunt (seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé) respecte ces quotas de titres, et si l'un d'eux a occupé une fonction principale de direction dans la société.

 

Pour que chaque héritier puisse bénéficier de l’abattement sur la fraction des titres qui leur revient, ils doivent s’engager dans la déclaration de succession à conserver les titres transmis durant 4 années supplémentaires. L’engagement débute à partir de l’expiration de l’engagement collectif.

4. Evaluation des entreprises transmises par décès

La valeur des biens, servant de base de calcul des droits de mutation, se calcule à l’aide de la dépréciation d’une entreprise ou des titres d’une société (causée par le décès du dirigeant). Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La personne disparue doit être gérante de la SARL, de la société en commandite par actions non cotées, associée en nom de société de personnes, entrepreneur individuel, directeur général de société par actions non cotées ou titulaire d'un office ministériel ou public.

 

- Seuls les titres de sociétés non cotées et l'actif incorporel transmis sont concernés.

5. Textes de référence

- Article 764 A du CGI ;

- Article 779 du CGI ;

 

- Articles 787 B et C du CGI.

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