Acheter un commerce


IX. Reprise d’une EI

III. Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur. L’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts doit être effectué dans le mois suivant la reprise. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être exigées à l’acquéreur.

  1. Reprise d’une entreprise individuelle

 

  • Achat d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

2 %

0,60 %

 

0,40 %

 

3 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Lorsque l’achat d’un fonds de commerce ou de clientèle se fait dans les :

- zones de redynamisation urbaine ;

- zones franches urbaines ;

- territoires ruraux de développement prioritaire (population inférieure à 5 000 habitants).

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

0 %

0,60 %

 

0,40 %

 

1 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Les communes considérées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques ne sont toutefois pas prises en compte.

  • Achat d’un immeuble professionnel

Les droits d’enregistrement sont de 5 % (3,8 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) en plus d’un prélèvement au profit de l’État (2,37 %). Cela donne un taux global de 5,09 %. Il est à préciser que ce droit s’applique désormais à tous les types d’immeubles, qu’ils servent d’habitation ou de lieu de travail.

  • Achat d’éléments actifs séparés (différents des immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail)

Ils sont exonérés de droit sauf lorsqu’ils sont soumis à acte devant un notaire ou enregistrés volontairement. Les achats de brevet sont aussi redevables d’un droit d’enregistrement de 125 euros fixe.

  • Mise en location-gérance
Pas de droits d’enregistrement.

  1. Reprise d’une société
  • Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu(SNC, EURL, SARL de famille)

Les droits d’enregistrement correspondent à 3 % du prix d’achat des parts sociales. Lorsque la reprise concerne des parts représentatives d’un apport en nature effectué depuis moins de 3 ans, seuls s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés.

Un abattement sur le montant des droits d’enregistrement est accordé aux acquéreurs de parts sociales. Cet abattement équivaut au rapport entre 23 000 euros et le nombre total des parts sociales de la société pour chaque part sociale.

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, autres sociétés sur option)

A compter du 1 er janvier 2012, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement plus élevé.

Les actions cotées supportent ces droits si un acte de cession est établi. Y échappe donc l'épargnant qui cède des actions cotées composant son portefeuille-titres, puisqu'en général aucun acte n'est alors établi.

Pour les actions non cotées en revanche les droits sont systématiquement dus, peu importe dans ce cas qu'un acte de cession soit ou non établi.

Ce droit est perçu sur le prix exprimé augmenté des éventuelles charges. Il est supporté par l'acquéreur et s'ajoute, s'il y a lieu, aux impositions de plus-values à la charge du cédant.

Les cessions visées sont désormais soumises à un droit de 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros, de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d'euros et de 0,25 % pour la fraction excédant ce montant. Ce barème se substitue au taux fixe antérieur de 3 %, mais qui était plafonné à 5.000 euros par mutation. Ainsi, les cessions dont le prix était supérieur à 167.000 euros bénéficiaient d'une fiscalité plafonnée à 5.000 euros. Depuis le 1 er janvier 2012, une cession au prix de 400.000 euros représente un coût fiscal de 7.000 euros, au lieu de 5.000 euros. Si le prix est de 2.000.000 euros, le droit s'élève à 15.000 euros, soit trois fois plus qu'auparavant.

La loi vient par ailleurs préciser que les cessions portant sur les actions émises par les sociétés françaises sont soumises à ce droit, y compris dans le cas où l'acte dressé pour les constater a été passé à l'étranger. Les droits acquittés à l'étranger dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence des personnes concernées forment toutefois un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France.

Les aménagements que nous venons de décrire ne concernent pas les cessions portant sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'imposition reste fixée à 5 %.

  • Acquisition de la majorité (ou prise de participation minoritaire) des titres d’une société au cours d'une augmentation de capital

- Par apports en numéraires (monnaie, créances ou comptes courants d’associés) : le droit est de 375 ou 500 euros selon un capital social inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

- Par apports en nature (fonds de commerce fourni à une société en échange de droits sociaux).


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