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IX. Reprise d’une EI

II. Droits sur les apports

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

  • Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR 

Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports purs et simples

Apports en numéraire

 Exonération du droit fixe

Immeubles seuls

Société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe

Société bénéficiaire soumise à l'IS : 5 % de la

valeur de l'immeuble

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.

(sinon application du barème progressif de

l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %)

Immeubles compris dans l'apport d'une
entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS :

exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

Autres apports purs et simples

(matériel, créances, brevets, droits sociaux)

Exonération du droit fixe de 375 euros




Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports à titre onéreux (avec prise en charge d'un passif)

Apport d'une entreprise par une personne physique

Exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

sinon : 5 %

Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles, etc.

Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 duCGI : 0 % - 5 %

Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales).

 5 % de la valeur de l'immeuble

 

  • Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports purs et simples effectués par une société soumise à l'IS à une autre société également soumise à l'IS sont exonérés de droits d'enregistrement à partir du moment où ils sont réalisés lors de la constitution de ladite société.

Une seule exception existe : quand la personne morale passible de l'IS apporte à son tour ces mêmes biens à une autre société passible de l'IS, ce nouvel apport est soumis au droit de mutation. Ce nouvel apport est toutefois exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

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