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IX. Reprise d’une EI

I. Droits sur les donations simples

La donation simple est un moyen de transmission de l’entreprise du vivant de son propriétaire.

  1. Mécanisme

Le propriétaire de l’entreprise transfère un bien à un donataire qui ne peut pas refuser l’opération. La donation simple nécessite la présence d’un notaire et est irrévocable sauf en de rares cas. Cette opération se fait :

- Par préciput et hors part. Un héritier ou un tiers est avantagé sur la partie de la succession dite « quotité disponible ». Cette donation n’est pas rapportée dans la masse successorale au décès du donateur.

- En avancement d’hoirie. Il s’agit d’une avance sur la succession. Elle est rapportée dans la masse successorale au décès du donateur. Seuls les héritiers protégés peuvent en bénéficier.

  1. Fiscalité
  • Fiscalité générale

Un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété sous réserve de remplir certains critères. L’entreprise individuelle doit être propriété du donateur depuis plus de 2 ans lorsqu’elle est acquise à titre onéreux.

Lorsque le bénéficiaire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, celles-ci sont déduites de leur valeur brute si :

- la dette est contractée par le donneur pour acquérir les biens de donation ou dans l’intérêt de ceux-ci ;

- en cas de donation des biens meubles et immeubles affectés à une entreprise individuelle, le créancier n’est pas le bénéficiaire ni son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs ;

- en cas de legs de biens autres qu’une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit ;

- l’acte de donation mentionne la prise en charge par le bénéficiaire des dépenses (auquel cas le créancier doit en être informé).

Les droits de succession bénéficient d’une réduction à hauteur de 50 % lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans approuve une donation en pleine propriété qui remplit les conditions requises pour être partiellement exonérée de droits de mutation.

Les proches du donateur bénéficient d’un abattement fixé à :

- 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire d’un Pacs ;

- 159 325 euros pour les enfants et petits-enfants ;

- 31 865 euros pour les petits-enfants ;

- 15 932 euros pour les frères et sœurs ;

- 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ;

- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;

- 159 325 euros supplémentaires pour les personnes handicapées.

 

Les donations de sommes d'argent peuvent être exonérées de droits de mutation.
Les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros, et par période de 15 ans, en font partie. Dans ce cas, les donations doivent être effectuées par une personne âgée de moins de 80 ans au profit d'une personne âgée d’au moins 18 ans (ou mineur émancipé).

Si la donation de somme d'argent dépasse 31 865 euros, l'abattement personnel dont bénéficie le donataire s'applique (ex. : 159 325 euros pour un enfant).

Les donations aux salariés d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’une clientèle libérale ou de parts de sociétés représentatives d’un tel fonds ou d’une telle clientèle bénéficient d’un abattement de 300 000 euros, à la demande des salariés donataires, sur la valeur des actifs faisant l'objet de la donation.

La déductibilité des droits de mutation à titre gratuit rattachés à la transmission d'une entreprise individuelle dont les résultats relèvent de la catégorie des BIC ou des BA pour les héritiers, donataires ou légataires est admise.

Les droits de succession ainsi que les intérêts payés au service des impôts en cas de paiement différé et fractionné sont déductibles des résultats de l'entreprise.

La déduction des droits de mutation à titre gratuit dépend de la condition qu'un des héritiers, donataires ou légataires, prenne personnellement l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant au moins 5 ans.

  • Dispositions particulières liées au paiement des droits de mutation

- Les droits de mutation sont payables immédiatement. Le calcul des droits s'effectue alors sur la valeur des biens au moment de la donation ;

- Les droits sont payables par le donataire ou le donateur sans risque de conséquence fiscale ;

 

- Si la donation porte sur une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, quelle que soit la nature de l'activité exercée, le paiement des droits peut être :
- différé pendant 5 ans, - et à l'expiration de ces 5 ans, fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

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