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Intérêt d’emprunt

4- Reprise de la réduction d’impôt

La reprise de la réduction d’impôt est effective lorsque les critères permettant d’en bénéficier ne sont plus réunis. Elle signifie, entre la date d’acquisition et le 31 décembre de la 5e année suivante, que le repreneur ou la société ne respecte pas :

- l’engagement de conserver les titres de la société ;

- la condition permettant à l’acquéreur de posséder la majorité des droits de vote liés aux titres de la société ;

- les conditions permettant à l’acquéreur d’occuper certaines fonctions au sein de la reprise ;

- la condition relative au lieu du siège de la société reprise et à son imposition à l’IS dans les conditions de droit commun ;

- la nature de l'activité de la société reprise.

La réduction d'impôt est aussi remise en cause en cas de remboursement des apports dans les 5 ans qui suivent l'acquisition des titres. Cette opération ne s’applique pas en cas de rupture de l’engagement de conservation des titres ou en cas de remboursement des apports causés par une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou en cas de décès du repreneur.

a)      Cumul avec d’autres aides

Cette mesure peut se cumuler avec :

- la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME non cotées dite « Madelin » ;
- la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou des parts de FIP.

b)     Textes de référence

Article 199 terdecies-0 B du CGI.

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