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Intérêt d’emprunt

2- Conditions

  • Conditions relatives à la société reprise

 La société doit :

- être non cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;

- avoir son siège social en France ou dans un état membre de l'Union européenne ;

- être assujettie à l’IS dans les conditions de droit commun dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 40 millions d’euros au cours de l'exercice précédant la reprise ;

- employer moins de 250 salariés ;

- ne pas être détenue à hauteur de 25 % minimum par d’autres sociétés ne correspondant pas aux critères de PME.

  • Conditions relatives à l’emprunteur

Il doit :

- être fiscalement domicilié en France ;

- souscrire l’emprunt à titre personnel ;

- posséder au moins le quart des droits de vote et des bénéfices après la reprise des titres ;

- exercer une activité de direction au sein de la société (sa rémunération doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels imposables) ;

 

- s’engager à conserver les titres durant 5 ans.

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