Acheter un commerce


IX. Reprise d’une EI

Intérêt d’emprunt

Elle permet à une personne physique (qui contracte des dettes pour acquérir les titres d'une société existante) de disposer d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés. Cette réduction d'impôt est différente de la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital de sociétés nouvelles.

1- Bénéficiaires

Les personnes physiques (les personnes morales sont exclues) ayant contracté un emprunt pour reprendre tout ou partie du capital d'une société non cotée.

2- Conditions

  • Conditions relatives à la société reprise

 La société doit :

- être non cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;

- avoir son siège social en France ou dans un état membre de l'Union européenne ;

- être assujettie à l’IS dans les conditions de droit commun dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 40 millions d’euros au cours de l'exercice précédant la reprise ;

- employer moins de 250 salariés ;

- ne pas être détenue à hauteur de 25 % minimum par d’autres sociétés ne correspondant pas aux critères de PME.

  • Conditions relatives à l’emprunteur

Il doit :

- être fiscalement domicilié en France ;

- souscrire l’emprunt à titre personnel ;

- posséder au moins le quart des droits de vote et des bénéfices après la reprise des titres ;

- exercer une activité de direction au sein de la société (sa rémunération doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels imposables) ;

 

- s’engager à conserver les titres durant 5 ans.

3- Montant de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt équivaut au quart du montant des intérêts acquittés durant l'année d'imposition au titre de l'emprunt contracté pour reprendre la société.

Les intérêts annuels ouvrant droit à la réduction sont limités à :

- 20 000 euros pour les contribuables célibataires ;

- 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

 

Le montant maximal de la réduction est donc de 5 000 à 10 000 euros par an.

4- Reprise de la réduction d’impôt

La reprise de la réduction d’impôt est effective lorsque les critères permettant d’en bénéficier ne sont plus réunis. Elle signifie, entre la date d’acquisition et le 31 décembre de la 5e année suivante, que le repreneur ou la société ne respecte pas :

- l’engagement de conserver les titres de la société ;

- la condition permettant à l’acquéreur de posséder la majorité des droits de vote liés aux titres de la société ;

- les conditions permettant à l’acquéreur d’occuper certaines fonctions au sein de la reprise ;

- la condition relative au lieu du siège de la société reprise et à son imposition à l’IS dans les conditions de droit commun ;

- la nature de l'activité de la société reprise.

La réduction d'impôt est aussi remise en cause en cas de remboursement des apports dans les 5 ans qui suivent l'acquisition des titres. Cette opération ne s’applique pas en cas de rupture de l’engagement de conservation des titres ou en cas de remboursement des apports causés par une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou en cas de décès du repreneur.

a)      Cumul avec d’autres aides

Cette mesure peut se cumuler avec :

- la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME non cotées dite « Madelin » ;
- la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou des parts de FIP.

b)     Textes de référence

Article 199 terdecies-0 B du CGI.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires