Acheter un commerce


Conséquences fiscales

3. Pour l’entreprise

  • Contribution économique territoriale (CET)

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant leur activité au 1er janvier de l’année considérée doivent en principe s’acquitter de la CET.

Lorsque la cession prend effet au 1er janvier de l’année, le repreneur est redevable de la CET. Si elle débute au cours de l’année civile, il en est exonéré. En revanche, le cédant en sera redevable tout au long de l’année.

Le repreneur doit effectuer une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année qui suit la cession. Le cédant doit parallèlement déclarer la transaction avant le 1er janvier de l’année qui suit le changement d’exploitant si celui-ci se produit durant l’année. Il doit le faire avant le 1er janvier si celui-ci se produit au 1er janvier.

Il est à préciser que l’acte de vente peut comprendre une clause prévoyant le remboursement de la CET au cédant par le repreneur.

Dans le cas où la cessation d’activité est suivie d’une création d’entreprise, les critères d’acquittement de la CET sont les mêmes que pour les créateurs d’entreprise. La CET n’est donc pas due pour les mois restants à courir.

Des dettes fiscales peuvent être réclamées à la société, au titre de la gestion par le prédécesseur, après la cession. En général, lors de la signature de l’acte de cession, le cédant s’engage dans une garantie de passif qui prend en charge les dettes postérieures à la cession (dont les dettes fiscales).

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires