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Conséquences fiscales

2. Pour le cédant

  • Imposition des bénéfices

Le cédant doit régulariser sa situation auprès des services fiscaux après la cession. Les bénéfices non taxés de l’exercice en cours sont immédiatement imposés. Il est ainsi tenu de :

- effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- établir une déclaration de TVA ;

- effectuer une annonce spéciale en vue d’établir une déclaration des bénéfices au titre de l’exercice en cours ;

- faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions.

  • Imposition des plus-values professionnelles

Le cédant dispose d’un taux réduit d’imposition ou d’une exonération selon la durée d’exploitation du fonds, la durée de détention des titres de sociétés, le chiffre d’affaires de l’entreprise ou les particularités de la cession.

  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le patrimoine dégagé par la cession de l’entreprise est redevable de l’ISF. Le cédant et ses conseils peuvent éventuellement décider de réinvestir dans une autre activité, transmettre ce patrimoine en pleine propriété ou en usufruit ou profiter des avantages fiscaux afin de réduire les impôts à payer.

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