Acheter un commerce


Conséquences fiscales

1. Pour l’acheteur

  • Intérêts de l’emprunt utilisé pour le rachat

Dans le cas d’une reprise de fonds de commerce, les intérêts sont déduits du résultat d’exploitation de l’entreprise. Dans le cas d’une reprise de titres de société, une réduction de l’impôt sur le revenu est possible sous certaines conditions. Dans le cas d’une reprise de titres de sociétés nouvelles, une déduction des intérêts d’emprunt est envisageable sous certaines conditions.

  • Droits d’enregistrement

Quel que soit le type de reprise, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci diffèrent selon le type de transaction.

  • Spécificités du rachat de fonds de commerce

L’acheteur doit effectuer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux après la reprise (cette opération est effectuée au cours des 15 jours suivant la transaction). Le repreneur doit s’acquitter de la TVA sur les stocks s’il est soumis au régime normal d’imposition de la TVA. S’il est soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA, les marchandises neuves ne sont pas taxées. Dans le cas où le cédant jouit d’un crédit de TVA, il lui est possible de le transmettre au repreneur en le mentionnant dans l’acte de vente.

 

Le repreneur peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de l’impôt dû par ce dernier au titre des bénéfices réalisés au cours de la cession. Cette solidarité se limite cependant au prix du fonds et n’est effective que durant les 3 mois suivant la déclaration de cessation d’activité du cédant.

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