Acheter un commerce


IX. Reprise d’une EI

Conséquences fiscales

Le rachat d’une entreprise a des conséquences fiscales pour l’acheteur et le revendeur.

1. Pour l’acheteur

  • Intérêts de l’emprunt utilisé pour le rachat

Dans le cas d’une reprise de fonds de commerce, les intérêts sont déduits du résultat d’exploitation de l’entreprise. Dans le cas d’une reprise de titres de société, une réduction de l’impôt sur le revenu est possible sous certaines conditions. Dans le cas d’une reprise de titres de sociétés nouvelles, une déduction des intérêts d’emprunt est envisageable sous certaines conditions.

  • Droits d’enregistrement

Quel que soit le type de reprise, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci diffèrent selon le type de transaction.

  • Spécificités du rachat de fonds de commerce

L’acheteur doit effectuer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux après la reprise (cette opération est effectuée au cours des 15 jours suivant la transaction). Le repreneur doit s’acquitter de la TVA sur les stocks s’il est soumis au régime normal d’imposition de la TVA. S’il est soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA, les marchandises neuves ne sont pas taxées. Dans le cas où le cédant jouit d’un crédit de TVA, il lui est possible de le transmettre au repreneur en le mentionnant dans l’acte de vente.

 

Le repreneur peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de l’impôt dû par ce dernier au titre des bénéfices réalisés au cours de la cession. Cette solidarité se limite cependant au prix du fonds et n’est effective que durant les 3 mois suivant la déclaration de cessation d’activité du cédant.

2. Pour le cédant

  • Imposition des bénéfices

Le cédant doit régulariser sa situation auprès des services fiscaux après la cession. Les bénéfices non taxés de l’exercice en cours sont immédiatement imposés. Il est ainsi tenu de :

- effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- établir une déclaration de TVA ;

- effectuer une annonce spéciale en vue d’établir une déclaration des bénéfices au titre de l’exercice en cours ;

- faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions.

  • Imposition des plus-values professionnelles

Le cédant dispose d’un taux réduit d’imposition ou d’une exonération selon la durée d’exploitation du fonds, la durée de détention des titres de sociétés, le chiffre d’affaires de l’entreprise ou les particularités de la cession.

  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le patrimoine dégagé par la cession de l’entreprise est redevable de l’ISF. Le cédant et ses conseils peuvent éventuellement décider de réinvestir dans une autre activité, transmettre ce patrimoine en pleine propriété ou en usufruit ou profiter des avantages fiscaux afin de réduire les impôts à payer.

3. Pour l’entreprise

  • Contribution économique territoriale (CET)

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant leur activité au 1er janvier de l’année considérée doivent en principe s’acquitter de la CET.

Lorsque la cession prend effet au 1er janvier de l’année, le repreneur est redevable de la CET. Si elle débute au cours de l’année civile, il en est exonéré. En revanche, le cédant en sera redevable tout au long de l’année.

Le repreneur doit effectuer une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année qui suit la cession. Le cédant doit parallèlement déclarer la transaction avant le 1er janvier de l’année qui suit le changement d’exploitant si celui-ci se produit durant l’année. Il doit le faire avant le 1er janvier si celui-ci se produit au 1er janvier.

Il est à préciser que l’acte de vente peut comprendre une clause prévoyant le remboursement de la CET au cédant par le repreneur.

Dans le cas où la cessation d’activité est suivie d’une création d’entreprise, les critères d’acquittement de la CET sont les mêmes que pour les créateurs d’entreprise. La CET n’est donc pas due pour les mois restants à courir.

Des dettes fiscales peuvent être réclamées à la société, au titre de la gestion par le prédécesseur, après la cession. En général, lors de la signature de l’acte de cession, le cédant s’engage dans une garantie de passif qui prend en charge les dettes postérieures à la cession (dont les dettes fiscales).

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