Acheter un commerce


Montage juridique

IX. Reprise d’une EI

Montage juridique

Description

Commentaires

Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle

- La transaction porte sur les

éléments corporels et

incorporels qui constituent le

fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Puis il demande

l'immatriculation de son

entreprise au CFE, en

remplissant dans le formulaire le cadre « origine du fonds ».

- Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont

portés à l'actif de la nouvelle

entreprise.

- Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les

contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les

contrats d'édition sont

automatiquement transmis.

- Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés.

- Les intérêts de l'emprunt

ayant financé l'opération font

partie des charges déductibles.

Exploitation provisoire du fonds en location gérance

- La transaction porte sur les éléments corporels et

incorporels qui constituent le

fonds.
- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Un contrat de location

gérance est signé entre le

propriétaire du fonds et le

repreneur (entrepreneur

individuel ou société).

- Une promesse de vente est

négociée parallèlement.

- Au terme du contrat, le

locataire-gérant peut, le cas

échéant, acquérir le fonds.

 

- La reprise est effectuée de manière progressive.
- Cette formule permet au repreneur d'être « à son compte » sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...).

- Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds.
- Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

 

Conséquences fiscales

Le rachat d’une entreprise a des conséquences fiscales pour l’acheteur et le revendeur.

1. Pour l’acheteur
  • Intérêts de l’emprunt utilisé pour le rachat

Dans le cas d’une reprise de fonds de commerce, les intérêts sont déduits du résultat d’exploitation de l’entreprise. Dans le cas d’une reprise de titres de société, une réduction de l’impôt sur le revenu est possible sous certaines conditions. Dans le cas d’une reprise de titres de sociétés nouvelles, une déduction des intérêts d’emprunt est envisageable sous certaines conditions.

  • Droits d’enregistrement

Quel que soit le type de reprise, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci diffèrent selon le type de transaction.

  • Spécificités du rachat de fonds de commerce

L’acheteur doit effectuer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux après la reprise (cette opération est effectuée au cours des 15 jours suivant la transaction). Le repreneur doit s’acquitter de la TVA sur les stocks s’il est soumis au régime normal d’imposition de la TVA. S’il est soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA, les marchandises neuves ne sont pas taxées. Dans le cas où le cédant jouit d’un crédit de TVA, il lui est possible de le transmettre au repreneur en le mentionnant dans l’acte de vente.

 

Le repreneur peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de l’impôt dû par ce dernier au titre des bénéfices réalisés au cours de la cession. Cette solidarité se limite cependant au prix du fonds et n’est effective que durant les 3 mois suivant la déclaration de cessation d’activité du cédant.

2. Pour le cédant
  • Imposition des bénéfices

Le cédant doit régulariser sa situation auprès des services fiscaux après la cession. Les bénéfices non taxés de l’exercice en cours sont immédiatement imposés. Il est ainsi tenu de :

- effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- établir une déclaration de TVA ;

- effectuer une annonce spéciale en vue d’établir une déclaration des bénéfices au titre de l’exercice en cours ;

- faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions.

  • Imposition des plus-values professionnelles

Le cédant dispose d’un taux réduit d’imposition ou d’une exonération selon la durée d’exploitation du fonds, la durée de détention des titres de sociétés, le chiffre d’affaires de l’entreprise ou les particularités de la cession.

  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le patrimoine dégagé par la cession de l’entreprise est redevable de l’ISF. Le cédant et ses conseils peuvent éventuellement décider de réinvestir dans une autre activité, transmettre ce patrimoine en pleine propriété ou en usufruit ou profiter des avantages fiscaux afin de réduire les impôts à payer.

3. Pour l’entreprise
  • Contribution économique territoriale (CET)

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant leur activité au 1er janvier de l’année considérée doivent en principe s’acquitter de la CET.

Lorsque la cession prend effet au 1er janvier de l’année, le repreneur est redevable de la CET. Si elle débute au cours de l’année civile, il en est exonéré. En revanche, le cédant en sera redevable tout au long de l’année.

Le repreneur doit effectuer une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année qui suit la cession. Le cédant doit parallèlement déclarer la transaction avant le 1er janvier de l’année qui suit le changement d’exploitant si celui-ci se produit durant l’année. Il doit le faire avant le 1er janvier si celui-ci se produit au 1er janvier.

Il est à préciser que l’acte de vente peut comprendre une clause prévoyant le remboursement de la CET au cédant par le repreneur.

Dans le cas où la cessation d’activité est suivie d’une création d’entreprise, les critères d’acquittement de la CET sont les mêmes que pour les créateurs d’entreprise. La CET n’est donc pas due pour les mois restants à courir.

Des dettes fiscales peuvent être réclamées à la société, au titre de la gestion par le prédécesseur, après la cession. En général, lors de la signature de l’acte de cession, le cédant s’engage dans une garantie de passif qui prend en charge les dettes postérieures à la cession (dont les dettes fiscales).

Intérêt d’emprunt

Elle permet à une personne physique (qui contracte des dettes pour acquérir les titres d'une société existante) de disposer d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés. Cette réduction d'impôt est différente de la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital de sociétés nouvelles.

1- Bénéficiaires

Les personnes physiques (les personnes morales sont exclues) ayant contracté un emprunt pour reprendre tout ou partie du capital d'une société non cotée.

2- Conditions
  • Conditions relatives à la société reprise

 La société doit :

- être non cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;

- avoir son siège social en France ou dans un état membre de l'Union européenne ;

- être assujettie à l’IS dans les conditions de droit commun dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 40 millions d’euros au cours de l'exercice précédant la reprise ;

- employer moins de 250 salariés ;

- ne pas être détenue à hauteur de 25 % minimum par d’autres sociétés ne correspondant pas aux critères de PME.

  • Conditions relatives à l’emprunteur

Il doit :

- être fiscalement domicilié en France ;

- souscrire l’emprunt à titre personnel ;

- posséder au moins le quart des droits de vote et des bénéfices après la reprise des titres ;

- exercer une activité de direction au sein de la société (sa rémunération doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels imposables) ;

 

- s’engager à conserver les titres durant 5 ans.

3- Montant de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt équivaut au quart du montant des intérêts acquittés durant l'année d'imposition au titre de l'emprunt contracté pour reprendre la société.

Les intérêts annuels ouvrant droit à la réduction sont limités à :

- 20 000 euros pour les contribuables célibataires ;

- 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

 

Le montant maximal de la réduction est donc de 5 000 à 10 000 euros par an.

4- Reprise de la réduction d’impôt

La reprise de la réduction d’impôt est effective lorsque les critères permettant d’en bénéficier ne sont plus réunis. Elle signifie, entre la date d’acquisition et le 31 décembre de la 5e année suivante, que le repreneur ou la société ne respecte pas :

- l’engagement de conserver les titres de la société ;

- la condition permettant à l’acquéreur de posséder la majorité des droits de vote liés aux titres de la société ;

- les conditions permettant à l’acquéreur d’occuper certaines fonctions au sein de la reprise ;

- la condition relative au lieu du siège de la société reprise et à son imposition à l’IS dans les conditions de droit commun ;

- la nature de l'activité de la société reprise.

La réduction d'impôt est aussi remise en cause en cas de remboursement des apports dans les 5 ans qui suivent l'acquisition des titres. Cette opération ne s’applique pas en cas de rupture de l’engagement de conservation des titres ou en cas de remboursement des apports causés par une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou en cas de décès du repreneur.

a)      Cumul avec d’autres aides

Cette mesure peut se cumuler avec :

- la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME non cotées dite « Madelin » ;
- la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou des parts de FIP.

b)     Textes de référence

Article 199 terdecies-0 B du CGI.

I. Droits sur les donations simples

La donation simple est un moyen de transmission de l’entreprise du vivant de son propriétaire.

  1. Mécanisme

Le propriétaire de l’entreprise transfère un bien à un donataire qui ne peut pas refuser l’opération. La donation simple nécessite la présence d’un notaire et est irrévocable sauf en de rares cas. Cette opération se fait :

- Par préciput et hors part. Un héritier ou un tiers est avantagé sur la partie de la succession dite « quotité disponible ». Cette donation n’est pas rapportée dans la masse successorale au décès du donateur.

- En avancement d’hoirie. Il s’agit d’une avance sur la succession. Elle est rapportée dans la masse successorale au décès du donateur. Seuls les héritiers protégés peuvent en bénéficier.

  1. Fiscalité
  • Fiscalité générale

Un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété sous réserve de remplir certains critères. L’entreprise individuelle doit être propriété du donateur depuis plus de 2 ans lorsqu’elle est acquise à titre onéreux.

Lorsque le bénéficiaire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, celles-ci sont déduites de leur valeur brute si :

- la dette est contractée par le donneur pour acquérir les biens de donation ou dans l’intérêt de ceux-ci ;

- en cas de donation des biens meubles et immeubles affectés à une entreprise individuelle, le créancier n’est pas le bénéficiaire ni son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs ;

- en cas de legs de biens autres qu’une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit ;

- l’acte de donation mentionne la prise en charge par le bénéficiaire des dépenses (auquel cas le créancier doit en être informé).

Les droits de succession bénéficient d’une réduction à hauteur de 50 % lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans approuve une donation en pleine propriété qui remplit les conditions requises pour être partiellement exonérée de droits de mutation.

Les proches du donateur bénéficient d’un abattement fixé à :

- 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire d’un Pacs ;

- 159 325 euros pour les enfants et petits-enfants ;

- 31 865 euros pour les petits-enfants ;

- 15 932 euros pour les frères et sœurs ;

- 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ;

- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;

- 159 325 euros supplémentaires pour les personnes handicapées.

 

Les donations de sommes d'argent peuvent être exonérées de droits de mutation.
Les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros, et par période de 15 ans, en font partie. Dans ce cas, les donations doivent être effectuées par une personne âgée de moins de 80 ans au profit d'une personne âgée d’au moins 18 ans (ou mineur émancipé).

Si la donation de somme d'argent dépasse 31 865 euros, l'abattement personnel dont bénéficie le donataire s'applique (ex. : 159 325 euros pour un enfant).

Les donations aux salariés d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’une clientèle libérale ou de parts de sociétés représentatives d’un tel fonds ou d’une telle clientèle bénéficient d’un abattement de 300 000 euros, à la demande des salariés donataires, sur la valeur des actifs faisant l'objet de la donation.

La déductibilité des droits de mutation à titre gratuit rattachés à la transmission d'une entreprise individuelle dont les résultats relèvent de la catégorie des BIC ou des BA pour les héritiers, donataires ou légataires est admise.

Les droits de succession ainsi que les intérêts payés au service des impôts en cas de paiement différé et fractionné sont déductibles des résultats de l'entreprise.

La déduction des droits de mutation à titre gratuit dépend de la condition qu'un des héritiers, donataires ou légataires, prenne personnellement l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant au moins 5 ans.

  • Dispositions particulières liées au paiement des droits de mutation

- Les droits de mutation sont payables immédiatement. Le calcul des droits s'effectue alors sur la valeur des biens au moment de la donation ;

- Les droits sont payables par le donataire ou le donateur sans risque de conséquence fiscale ;

 

- Si la donation porte sur une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, quelle que soit la nature de l'activité exercée, le paiement des droits peut être :
- différé pendant 5 ans, - et à l'expiration de ces 5 ans, fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

II. Droits sur les apports

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

  • Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR 

Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports purs et simples

Apports en numéraire

 Exonération du droit fixe

Immeubles seuls

Société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe

Société bénéficiaire soumise à l'IS : 5 % de la

valeur de l'immeuble

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.

(sinon application du barème progressif de

l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %)

Immeubles compris dans l'apport d'une
entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS :

exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

Autres apports purs et simples

(matériel, créances, brevets, droits sociaux)

Exonération du droit fixe de 375 euros




Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports à titre onéreux (avec prise en charge d'un passif)

Apport d'une entreprise par une personne physique

Exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

sinon : 5 %

Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles, etc.

Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 duCGI : 0 % - 5 %

Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales).

 5 % de la valeur de l'immeuble

 

  • Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports purs et simples effectués par une société soumise à l'IS à une autre société également soumise à l'IS sont exonérés de droits d'enregistrement à partir du moment où ils sont réalisés lors de la constitution de ladite société.

Une seule exception existe : quand la personne morale passible de l'IS apporte à son tour ces mêmes biens à une autre société passible de l'IS, ce nouvel apport est soumis au droit de mutation. Ce nouvel apport est toutefois exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

III. Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur. L’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts doit être effectué dans le mois suivant la reprise. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être exigées à l’acquéreur.

  1. Reprise d’une entreprise individuelle

 

  • Achat d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

2 %

0,60 %

 

0,40 %

 

3 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Lorsque l’achat d’un fonds de commerce ou de clientèle se fait dans les :

- zones de redynamisation urbaine ;

- zones franches urbaines ;

- territoires ruraux de développement prioritaire (population inférieure à 5 000 habitants).

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

0 %

0,60 %

 

0,40 %

 

1 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Les communes considérées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques ne sont toutefois pas prises en compte.

  • Achat d’un immeuble professionnel

Les droits d’enregistrement sont de 5 % (3,8 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) en plus d’un prélèvement au profit de l’État (2,37 %). Cela donne un taux global de 5,09 %. Il est à préciser que ce droit s’applique désormais à tous les types d’immeubles, qu’ils servent d’habitation ou de lieu de travail.

  • Achat d’éléments actifs séparés (différents des immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail)

Ils sont exonérés de droit sauf lorsqu’ils sont soumis à acte devant un notaire ou enregistrés volontairement. Les achats de brevet sont aussi redevables d’un droit d’enregistrement de 125 euros fixe.

  • Mise en location-gérance
Pas de droits d’enregistrement.

  1. Reprise d’une société
  • Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu(SNC, EURL, SARL de famille)

Les droits d’enregistrement correspondent à 3 % du prix d’achat des parts sociales. Lorsque la reprise concerne des parts représentatives d’un apport en nature effectué depuis moins de 3 ans, seuls s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés.

Un abattement sur le montant des droits d’enregistrement est accordé aux acquéreurs de parts sociales. Cet abattement équivaut au rapport entre 23 000 euros et le nombre total des parts sociales de la société pour chaque part sociale.

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, autres sociétés sur option)

A compter du 1 er janvier 2012, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement plus élevé.

Les actions cotées supportent ces droits si un acte de cession est établi. Y échappe donc l'épargnant qui cède des actions cotées composant son portefeuille-titres, puisqu'en général aucun acte n'est alors établi.

Pour les actions non cotées en revanche les droits sont systématiquement dus, peu importe dans ce cas qu'un acte de cession soit ou non établi.

Ce droit est perçu sur le prix exprimé augmenté des éventuelles charges. Il est supporté par l'acquéreur et s'ajoute, s'il y a lieu, aux impositions de plus-values à la charge du cédant.

Les cessions visées sont désormais soumises à un droit de 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros, de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d'euros et de 0,25 % pour la fraction excédant ce montant. Ce barème se substitue au taux fixe antérieur de 3 %, mais qui était plafonné à 5.000 euros par mutation. Ainsi, les cessions dont le prix était supérieur à 167.000 euros bénéficiaient d'une fiscalité plafonnée à 5.000 euros. Depuis le 1 er janvier 2012, une cession au prix de 400.000 euros représente un coût fiscal de 7.000 euros, au lieu de 5.000 euros. Si le prix est de 2.000.000 euros, le droit s'élève à 15.000 euros, soit trois fois plus qu'auparavant.

La loi vient par ailleurs préciser que les cessions portant sur les actions émises par les sociétés françaises sont soumises à ce droit, y compris dans le cas où l'acte dressé pour les constater a été passé à l'étranger. Les droits acquittés à l'étranger dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence des personnes concernées forment toutefois un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France.

Les aménagements que nous venons de décrire ne concernent pas les cessions portant sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'imposition reste fixée à 5 %.

  • Acquisition de la majorité (ou prise de participation minoritaire) des titres d’une société au cours d'une augmentation de capital

- Par apports en numéraires (monnaie, créances ou comptes courants d’associés) : le droit est de 375 ou 500 euros selon un capital social inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

- Par apports en nature (fonds de commerce fourni à une société en échange de droits sociaux).


IV. Droits de succession

1. Règles des droits de succession

- Égalité entre les héritiers ;

- Réserve héréditaire (une partie de la succession revient obligatoirement aux héritiers). Elle est de 1/2 si le donateur n’a qu’un seul enfant ; 2/3 s’il en a deux ; et 3/4 s’il en a trois.

Deux opérations peuvent alors apparaître. La première est le rapport d’égalité entre les héritiers. Comme la valeur du don est estimée le jour du partage, le successeur peut se voir contraint à verser une importante somme ou à vendre l’entreprise si la valeur de celle-ci a augmenté. Le donateur peut toutefois arranger (ou exclure) le rapport par une clause de préciput ou une clause le prévoyant pour une somme forfaitaire le jour de la donation.

 

La seconde est la réduction. Dans le cas où la valeur de l’entreprise dépasse la part accordée aux héritiers, le successeur aura à leur verser une indemnité. 

2. Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue selon la déclaration de succession faite par l’héritier. Ils dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens reçus.

Héritiers

Abattement

Pourcentage des droits à payer sur le solde après déduction des abattements

- Conjoint survivant ;

- Partenaire lié par un Pacs.

-

Exonérés.

- Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) ;

- Descendant ou ascendant handicapé (physique ou

mental) ;

- Ascendant.

 

100 000 euros 



100 000 euros 



100 000 euros

 

5 5 % jusqu'à 8 072 euros.
10 % de 8  072 à 12  109 euros.
15 % de 12 109 à 15 932 euros.

20 20 % de 15  932 à 552 324 euros.
30 % de 552 324 à 902 838 euros.

40 % de  902 838 à 1  805 677 euros.

45 % au-delà.

- Frères, sœurs ;

 

- Frères, sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et âgés de plus de 50 ans ou infirmes et domiciliés pendant 5 ans avant décès avec le défunt.

 

15 932 euros.

 

-

 

35 35 % jusqu'à 24 430 euros.
45 % au-delà de 24 430 euros.

Exonérés.

Collatéraux :

 - jusqu'au 4e degré inclus ;
 - au-delà du 4e degré et

étrangers(valable pour le

concubin).

 

1 1 594 euros.
1 594 euros.

 

55 %.
60 %.

- Neveux et nièces.

7 967 euros.

 55 %.

- État ou certains organismes publics ou d'utilité publique ;

- Bénéficiaires de clauses tontines.

 

 

Exonéré.


Application du régime de droit commun selon le lien de parenté entre le défunt et le ou les bénéficiaires pour la détermination des droits de succession.

 

3. Abattement applicable sur certaines successions ou donations

Un abattement de 75 % est accordé (pour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et avec réserve d'usufruit) dans certains cas et sous certaines conditions, sur la valeur :

- des parts ou actions de sociétés ;

- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.

  • Conditions d’application

a)      Pour les titres de société (art. 787 B du CGI).

De son vivant, le donateur doit avoir contracté un engagement avec d’autres associés afin de garder une certaine quantité de titres de la société durant au moins 2 ans. Ce délai débute à compter de la date d’enregistrement de l’engagement. Dans le cas où cet engagement n’est pas effectif au jour de la déclaration de succession, les héritiers bénéficient de l’abattement s’ils contractent un engagement collectif avec les associés dans les 6 mois qui suivent. Pour les titres de société non cotées, l’engagement porte sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote liés aux titres émis par la société. Pour les sociétés cotées, il porte sur au moins 20 % de ces droits.

Il est à préciser que depuis le 26 septembre 2007, cette condition est considérée comme remplie si, depuis plus de deux ans (6 ans auparavant), le défunt (seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé) respecte ces quotas de titres, et si l'un d'eux a occupé une fonction principale de direction dans la société.

 

Pour que chaque héritier puisse bénéficier de l’abattement sur la fraction des titres qui leur revient, ils doivent s’engager dans la déclaration de succession à conserver les titres transmis durant 4 années supplémentaires. L’engagement débute à partir de l’expiration de l’engagement collectif.

4. Evaluation des entreprises transmises par décès

La valeur des biens, servant de base de calcul des droits de mutation, se calcule à l’aide de la dépréciation d’une entreprise ou des titres d’une société (causée par le décès du dirigeant). Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La personne disparue doit être gérante de la SARL, de la société en commandite par actions non cotées, associée en nom de société de personnes, entrepreneur individuel, directeur général de société par actions non cotées ou titulaire d'un office ministériel ou public.

 

- Seuls les titres de sociétés non cotées et l'actif incorporel transmis sont concernés.

5. Textes de référence

- Article 764 A du CGI ;

- Article 779 du CGI ;

 

- Articles 787 B et C du CGI.

V. Imposition des plus-values

Lorsqu’une entreprise vend des immobilisations, elle réalise une plus-value (produit) ou une moins-value (perte). Les plus-values sont différentes des bénéfices d’exploitation et sont imposables.

1. Calcul des plus-values et moins-values

La plus-value se calcule avec la formule :

  • PV = prix de vente valeur d’origine du bien (valeur nette comptable).

 

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur d’origine, on observe une moins-value. 

2. Différence entre court terme et long terme
  • Concernant les éléments amortissables

Plus-values observées à l’occasion de cessions d’actifs acquis depuis :

- moins de 2 ans : PV à court terme ;

- plus de 2 ans : PV à court terme dans la limite de l’amortissement déduit/PV à long terme au-delà.

  • Concernant les éléments non-amortissables 

- Acquis depuis moins de 2 ans : PV à court terme ;

 

- Acquis depuis plus de 2 ans : PV à long terme.

3. Imposition des plus-values à court terme

Les plus-values et moins-values observées durant un même exercice font l'objet d'une compensation. La plus-value nette ainsi calculée est additionnée aux gains de l'entreprise. Elle est donc imposée dans les conditions normales : IS ou IR. Les entreprises soumises à l’IR peuvent demander le paiement de l'imposition de la plus-value sur 3 ans. La moins-value nette éventuellement dégagée s'impute sur les bénéfices d'exploitation. 

4. Imposition des plus-values à long terme
  • Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Elles sont imposables au taux de 34,5 % dès le 1er euro de cession depuis le 1er janvier 2012.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Elles sont imposées au taux de 31,5 %.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les plus-values réalisées sont en principe imposées à un taux réduit d’IS. Les plus-values issues de cession ne relevant pas du taux réduit sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc imposées dans les conditions normales.

Le taux réduit d’imposition des plus-values s’applique aux :

- plus-values obtenues de la cession de titres de participation ou assimilés ;

- plus-values obtenues de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) appartenant à l’entreprise depuis au moins 5 ans ;

- redevances perçues au titre de brevets ou inventions brevetables et plus-values issues de la cession de ces éléments.

Le taux réduit d’imposition est fixé à 8 % pour les plus-values issues de :

- titres de participation ayant ce caractère sur le plan comptable ;

- d’actions obtenues en exécution d’une offre publique de reprise ou d’échange ;

- de titres autorisant le régime des sociétés mères (sous certaines conditions).

Il est fixé à 15 % pour les sociétés :

- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros ;

- détenues par des personnes physiques ou une société à hauteur de 75 %.

Pour déterminer ce seuil de 75 %, les parts de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte.

L’imposition se fait sur la plus-value nette, après modération entre plus-values et moins-values à long terme. La plus-value nette peut être compensée par :

- le déficit de l’exercice ou des déficits précédents reportables ;

- les moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices précédents.

La moins-value nette observée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme (une dizaine d’années).

VI. Intégration fiscale

1. Principe

L’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe. Les déficits d’une société compensent en effet les bénéfices d’une autre. 

2. Fonctionnement

Les sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun, quelle que soit leur activité, peuvent former un groupe de sociétés à l’intérieur duquel la société mère (qui possède au moins 95 % du capital des filiales) est seule redevable de l’IS sur l’intégralité des résultats des sociétés qui se trouvent dans le périmètre d’intégration.

  • Les critères à respecter :

- les sociétés doivent être soumises à l’IS et imposables en France ;

- l’option est valable 5 ans et renouvelable indéfiniment ;

- les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Cet exercice dure 12 mois mais, durant la période de 5 ans, ce temps peut être réduit ou augmenté une fois.

- le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % par une autre société soumise à l’IS. Le capital de la société mère peut toutefois être possédé indirectement à 95 % par une autre personne morale passible de l’IS, du moment que cette dernière ne détient pas plus de 95 % du capital des sociétés intermédiaires ;

- les sociétés étrangères ne peuvent profiter du régime d’intégration fiscale. Une société mère française appartenant à une société étrangère peut toutefois appliquer le régime fiscal de groupe si les filiales l’autorisent ;

- les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal si elles sont détenues par la société mère grâce à une société étrangère ayant son siège social en Europe.

  • Calcul du résultat d’ensemble :

Chaque société du groupe déclare son résultat fiscal mais ne paie pas l’IS. La société mère fait la somme des résultats des différentes sociétés et la déclare. Elle est la seule soumise à l’IS et à l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA).

3. Avantages

Le plus apparent est l’équilibre entre les pertes d’une filiale et les bénéfices d’une société du groupe. L’intérêt est évident lorsqu’une société de holding présente des déficits et que sa situation n’est pas immédiatement solvable. Cette méthode peut aussi être appliquée pour prévenir les éventuelles pertes d’une nouvelle activité lancée.

Cette méthode est appliquée lorsque la société mère est déficitaire et que l’une de ses filiales est bénéficiaire. Ce cas apparaît par exemple lorsqu’une holding est créée afin de racheter une société : les dividendes versés par la filiale servent à rembourser l’emprunt d’acquisition.

L’intégration fiscale neutralise les opérations commerciales et financières qui se produisent entre les sociétés du groupe.

Dans le cas où l’IS versé au titre du résultat d’ensemble est moins élevé que les impôts dus par les sociétés, la société mère effectue une économie d’impôt. Ce profit n’est pas imposable et la société mère peut en disposer comme elle le souhaite. Les sociétés du groupe peuvent cependant décider de se répartir ce profit.

 

La holding peut choisir la méthode de l’intégration dans le but d’utiliser la totalité des dividendes obtenus de sa filiale et d’imputer les intérêts d’emprunt sur le bénéfice de la société reprise. C’est le fonctionnement classique d’une holding d’acquisition.

4. Contraintes

Le départ précipité d’une société du groupe provoque les conséquences suivantes :

- la quote-part (pour frais et charges en lien avec les dividendes versés entre sociétés du groupe) doit être imputée au résultat d'ensemble en cas de départ du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais uniquement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats effectués avant son entrée.

- les subventions indirectes issues de la cession d’immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle doivent être imputées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie de groupe de la société qui a obtenu ou qui a permis la subvention.

- les différentes subventions directes ou indirectes (les abandons de créance, etc.) ne sont rapportées au résultat d'ensemble de l’exercice de sortie que dans la mesure où elles ont été approuvées au cours des 5 derniers exercices précédant l'exercice de sortie.

Dans tous les cas, seuls les subventions et les abandons de créances déduits du résultat d'ensemble sont pris en compte.

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