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VIII. Location de titres

4. Périodes de location

Les deux parties décident librement de la durée de la location et du loyer.

  • Droits de vote

Le locataire et le bailleur participent aux assemblées générales. Le droit de vote appartient au bailleur concernant les décisions de modification des statuts et de changement de nationalité de la société. Les autres décisions appartiennent au bailleur.

  • Droits au dividende

 

Les dividendes appartiennent au locataire. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les loyers perçus par le bailleur sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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