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VIII. Location de titres

3. Méthodes de mise en œuvre

- La location des droits sociaux doit être prévue dans les statuts de la société. Dans le cas contraire, la location n’est possible qu’après leur modification.

- Le futur locataire doit être agréé par les associés dans le cas où il est extérieur à la société et si les statuts de la société en font mention ;

- Un contrat de location doit être obligatoirement rédigé. Lorsque cette étape est effectuée par des notaires, le contrat doit être déposé auprès des services des impôts. L’acte doit contenir la nature, le nombre et l’identification des parts sociales louées ; la durée du contrat et du préavis de révocation ; le montant et la périodicité du loyer (ou ses modalités de révision) ; si les actions ou parts sociales louées sont cessibles en cours de contrat ; et les conditions de répartition du boni de liquidation ;

- Le contrat de location à la société doit être rendu opposable ;

- L’existence du bail et le nom du propriétaire doivent être mentionnés dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ;

 

- Les droits sociaux doivent obligatoirement être évalués au cours de la prise d’effet du bail et de son terme et, annuellement, à l’expiration de l’exercice de la société.

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