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VIII. Location de titres

1. Droits sociaux concernés

La location ne concerne que les parts sociales de sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option et les actions de sociétés non cotées.

Elle ne concerne pas les parts sociales de sociétés soumises à l’IR ; de sociétés en nom collectif (SNC) ; les actions de sociétés cotées ; les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de sociétés par actions ; les parts ou actions de société d'exercice libéral ; les titres détenus par des fonds communs de placement, inscrits à l'actif de sociétés de capital-risque ou détenus par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé si des régimes fiscaux de faveur y sont attachés.

 

Les droits sociaux d'une société soumise à une procédure collective peuvent être loués. Cette opération respecte cependant les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

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