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VII. Fusion

5. Traitement fiscal de la fusion

Cette opération peut être soumise à deux régimes fiscaux :

- Le régime de droit commun ;

- Le régime spécial.

  • Le régime de droit commun

Au niveau fiscal, la fusion est considérée comme une succession d’étapes différentes :

- La dissolution de la société absorbée provoque l’imposition des bénéfices, des provisions et des plus-values d’actif ;

- Les apports effectués par la société absorbante sont soumis aux droits d’enregistrement suivant leur nature et leur caractère.

  • Le régime spécial

Ce régime ne concerne que les sociétés soumises à l’IS. La société absorbée jouit d’une exonération des plus-values de fusion et de provision. Il est toutefois important que la société qui bénéficie de l’apport respecte certaines obligations (inscription au bilan, réintégration des bénéfices et des plus-values, transcription des apports, etc.).

Dans le cas où il est décidé que la fusion disposera d’un effet rétroactif au premier jour d’activité de la société absorbée, les deux sociétés consolideront leurs résultats. Les pertes de la société absorbée viendront en déduction des résultats de la société absorbante.

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