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VII. Fusion

4. Procédure

  • Procédés de la prise de décision de fusion ou de scission

La fusion ou la scission est décidée par les sociétés concernées et suit les règles requises pour la modification de leurs statuts. Lorsque l’opération prévoit la création d’une nouvelle société, cette dernière est créée selon les règles propres à sa forme juridique.

  • Procédures à mettre en œuvre

- Rédaction d’un projet de fusion ou de scission (faire appel à un conseiller juridique pour cette étape) ;

- Remise de ce projet auprès du greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées ;

- Publication d’un avis relatif au projet dans un journal d’annonces légales dans les départements des sièges sociaux des sociétés concernées ;

- Accord du projet par l’AGE des associés des sociétés concernées ;

- Remise d’une déclaration contenant les opérations effectuées et certifiant leur conformité au greffe.

 

Dans le cas où une SA ou une SARL est concernée dans l’opération, ses dirigeants doivent réclamer la nomination d’un commissaire à la fusion auprès du tribunal de commerce. Cela n’est pas nécessaire si la société est détenue à 100 % par la société absorbante.

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