Acheter un commerce


VII. Fusion

3. Effets de la fusion et de la scission

La fusion ou la scission provoquent :

- La dissolution de la société absorbée ou scindée ;

- La transmission universelle de leur patrimoine ;

- Les associés des sociétés absorbées ou scindées acquièrent le statut d’associés de la nouvelle société absorbante.

  • Dissolution sans liquidation de la société absorbée

La société absorbée est automatiquement dissoute et son patrimoine est transmis à la société absorbante.

  • Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée

L’ensemble des actifs et des passifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante qui voit ainsi son capital augmenter.

  • L’échange de droits sociaux

Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante suivant les conditions du traité de fusion.

  • La soulte

Le traité de fusion peut aussi prévoir le versement d’une somme d’argent aux associés de la société absorbée. Cette somme est appelée « soulte » et ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires