Acheter un commerce


VII. Fusion

2. Explications : fusion et scission

La fusion est la transmission à une société (déjà existante ou créée pour l’occasion) du patrimoine d’une ou de plusieurs sociétés. Il en existe deux types :

- La « fusion-absorption » consiste à transmettre la totalité du patrimoine d’une société « absorbée » à une société « absorbante ». Une augmentation du capital de la société absorbante se fait par apport en nature et la société absorbée est dissoute sans liquidation. Les associés de cette dernière deviennent associés de la société absorbante.

- La fusion par « constitution d’une société nouvelle » est la fusion de deux sociétés pour en former une nouvelle.

 

- La « scission » est la transmission du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés (existantes ou nouvelles).

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires