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Montage juridique

VII. Fusion

Une entreprise peut envisager une opération de fusion/scission pour :

- Augmenter sa part de marché ;

- Diminuer les coûts de production ;

- Simplifier la collaboration entre deux sociétés grâce à la création d’une entité unique ;

 

- Reprendre une société dans le rouge.

1. Entreprises concernés

L’opération de fusion/scission peut être envisagée par toutes les sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité. 

2. Explications : fusion et scission

La fusion est la transmission à une société (déjà existante ou créée pour l’occasion) du patrimoine d’une ou de plusieurs sociétés. Il en existe deux types :

- La « fusion-absorption » consiste à transmettre la totalité du patrimoine d’une société « absorbée » à une société « absorbante ». Une augmentation du capital de la société absorbante se fait par apport en nature et la société absorbée est dissoute sans liquidation. Les associés de cette dernière deviennent associés de la société absorbante.

- La fusion par « constitution d’une société nouvelle » est la fusion de deux sociétés pour en former une nouvelle.

 

- La « scission » est la transmission du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés (existantes ou nouvelles).

3. Effets de la fusion et de la scission

La fusion ou la scission provoquent :

- La dissolution de la société absorbée ou scindée ;

- La transmission universelle de leur patrimoine ;

- Les associés des sociétés absorbées ou scindées acquièrent le statut d’associés de la nouvelle société absorbante.

  • Dissolution sans liquidation de la société absorbée

La société absorbée est automatiquement dissoute et son patrimoine est transmis à la société absorbante.

  • Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée

L’ensemble des actifs et des passifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante qui voit ainsi son capital augmenter.

  • L’échange de droits sociaux

Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante suivant les conditions du traité de fusion.

  • La soulte

Le traité de fusion peut aussi prévoir le versement d’une somme d’argent aux associés de la société absorbée. Cette somme est appelée « soulte » et ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

4. Procédure

  • Procédés de la prise de décision de fusion ou de scission

La fusion ou la scission est décidée par les sociétés concernées et suit les règles requises pour la modification de leurs statuts. Lorsque l’opération prévoit la création d’une nouvelle société, cette dernière est créée selon les règles propres à sa forme juridique.

  • Procédures à mettre en œuvre

- Rédaction d’un projet de fusion ou de scission (faire appel à un conseiller juridique pour cette étape) ;

- Remise de ce projet auprès du greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées ;

- Publication d’un avis relatif au projet dans un journal d’annonces légales dans les départements des sièges sociaux des sociétés concernées ;

- Accord du projet par l’AGE des associés des sociétés concernées ;

- Remise d’une déclaration contenant les opérations effectuées et certifiant leur conformité au greffe.

 

Dans le cas où une SA ou une SARL est concernée dans l’opération, ses dirigeants doivent réclamer la nomination d’un commissaire à la fusion auprès du tribunal de commerce. Cela n’est pas nécessaire si la société est détenue à 100 % par la société absorbante.

5. Traitement fiscal de la fusion

Cette opération peut être soumise à deux régimes fiscaux :

- Le régime de droit commun ;

- Le régime spécial.

  • Le régime de droit commun

Au niveau fiscal, la fusion est considérée comme une succession d’étapes différentes :

- La dissolution de la société absorbée provoque l’imposition des bénéfices, des provisions et des plus-values d’actif ;

- Les apports effectués par la société absorbante sont soumis aux droits d’enregistrement suivant leur nature et leur caractère.

  • Le régime spécial

Ce régime ne concerne que les sociétés soumises à l’IS. La société absorbée jouit d’une exonération des plus-values de fusion et de provision. Il est toutefois important que la société qui bénéficie de l’apport respecte certaines obligations (inscription au bilan, réintégration des bénéfices et des plus-values, transcription des apports, etc.).

Dans le cas où il est décidé que la fusion disposera d’un effet rétroactif au premier jour d’activité de la société absorbée, les deux sociétés consolideront leurs résultats. Les pertes de la société absorbée viendront en déduction des résultats de la société absorbante.

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