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Montage juridique

V. Augmentation de capital

L’augmentation du capital d’une société se fait par émission de nouveaux droits sociaux ou par augmentation des droits sociaux existants.

1. Modalités

  • Signataires

Les associés de la société -cible ainsi que les tiers peuvent prendre part à l’augmentation de capital.

- Prendre en compte l’existence d’un droit préférentiel de souscription

Selon les statuts de la société, les associés peuvent bénéficier d’un droit préférentiel de souscription. Ils sont donc prioritaires pour la souscription aux nouvelles parts sociales. Cette clause doit être prise en compte par le repreneur. Dans le cas où les associés ne profitent pas de ce droit, le cessionnaire doit vérifier qu’ils y ont renoncé.

- Connaître les modalités d'agrément des repreneurs

L’entrée de nouveaux associés se décide au cours d’une assemblée générale suivant les modalités notées dans les statuts.

- Provenance des fonds apportés

Dans le cas où le repreneur entre au capital de la société au moyen de biens communs, son conjoint est autorisé à devenir associé si celui-ci le souhaite. Il en est de même pour un conjoint pacsé. Il est ainsi important d’informer les associés de la provenance des fonds apportés au sein de la société. Le conjoint peut toutefois refuser de devenir associé et doit pour cela le noter par écrit.

  • Décision d’accroissement du capital

L’accroissement du capital est décidé en Assemblée générale extraordinaire (AGE) et nécessite l’aval des associés représentants les 2/3 des parts sociales de la société.

Il peut arriver que les statuts ou la résolution de l’AGE prévoient une majorité plus élevée sans toutefois nécessiter l’accord des associés. Cet accord est cependant nécessaire lorsque la valeur nominale des droits sociaux est élevée. Dans le cas où l’augmentation de capital se fait par incorporation des réserves, la majorité des associés peut décider d’effectuer cette opération.

2. Procédés d’accroissement de capital

a)      Accroissement de capital par apport en numéraire

Dans certains cas, il se peut que le repreneur désire diriger la société sans toutefois mettre les autres associés de côté. Il devra augmenter le capital afin de devenir actionnaire majoritaire. Au contraire, si le repreneur considère que la société est sous capitalisée, il peut racheter toutes les parts sociales et y réinjecter de l’argent.

  • Formalités

L’augmentation de capital par apport en numéraire nécessite la libération préalable du capital constitutif de la société. De la même manière, la libération fractionnée de l’augmentation de capital est interdite.

  • Procédures

Le gérant convoque une AGE en vue de l’augmentation de capital suivant les clauses des statuts. En cas d’accord, les fonds sont placés soit à la caisse des dépôts, soit chez un notaire, soit auprès d’un établissement bancaire dans les huit jours suivant leur réception. L’augmentation de capital doit être effective dans les six mois suivant le premier dépôt des fonds. Une seconde AGE est convoquée pour constater l’augmentation de capital.

  • Imposition

Les droits d’enregistrement de l’augmentation de capital en numéraire sont de 375 euros pour une entreprise disposant d’un capital inférieur à 225 000 euros et de 500 euros lorsqu’il est supérieur.

b)      Accroissement de capital par apport en nature

Cette augmentation de capital se fait suite à l’apport à la société des éléments d’actifs de l’entreprise cible (il peut s’agir de sa clientèle, de ses immeubles, de son droit au bail, etc.).

La libération du capital social n’est pas une condition préalable à cette augmentation. Le recours à un commissaire aux apports est en revanche obligatoire. Ce dernier effectue un rapport remis en double exemplaire dans un maximum de huit jours précédant l’AGE décidant de l’augmentation de capital. Dans le cas où la valeur décidée par les associés diffère de celle du commissaire aux apports, les personnes ayant souscrits à l’opération sont solidairement responsables de la valeur donnée aux apports durant cinq ans.

  • Droit d’enregistrement

L’augmentation de capital par apport en nature provoque l’imposition aux droits d’enregistrement à hauteur de 5 % ou aux droits fixes (droit fixe de 375 euros lorsque l’entreprise dispose d’un capital inférieur à 225 000 euros et de 500 euros dans le cas contraire) sous réserve de garder les titres acquis durant trois ans.

c)      Accroissement de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d’associés

Il s’agit d’un virement du compte « réserve » vers le compte « capital ». Une prime d’émission est souvent associée à cette opération. Elle est imposée au droit fixe de 375 euros si le capital de la société est inférieur à 225 000 euros et à 500 euros dans le cas contraire.

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