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IV. Achat de parts sociales

1. Conditions de la vente

Le cédant doit être représenté par son émissaire légal s’il est mineur non émancipé. Dans le cas de biens communs, le conjoint doit donner son accord pour la cession des parts sociales. Le cessionnaire (l’acquéreur) doit lui aussi être représenté par un émissaire légal s’il est mineur. Lorsque des biens communs sont acquis en même temps que les parts sociales, le conjoint cessionnaire en fait part à son partenaire et en fait mention dans l’acte d’acquisition.

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